Nouvelle règlementation portant sur l’emploi des étrangers

<p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>La nouvelle loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers a pris effet le 1<sup>er</sup> mai 2014. Elle suppose la mise en place d’un permis unique, concernant aussi bien le séjour temporaire que le travail. L’objectif de l’amendement est de faciliter la légalisation du séjour et de l’emploi des étrangers en Pologne. </strong></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><br /></strong></span></p>

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En vertu de la nouvelle loi, lorsqu’un étranger arrive en Pologne pour y effectuer un travail, et qu’il répond aux exigences supplémentaires définies ?  l’art. 114 de la Loi (il a une source de revenu stable et permanente, il a un domicile en Pologne etc.), il pourra obtenir le permis de séjour temporaire et le permis de travail dans le cadre d’une procédure commune.

Permis de séjour temporaire

Les permis de séjour temporaire et le permis de travail étant désormais unis, la période pour laquelle un tel document sera accordé sera de 3 ans au lieu de 2 comme c’était le cas jusqu’?  présent. De plus, un étranger pourra déposer une demande de renouvellement du permis de séjour temporaire même le dernier jour de la validité du permis dont il dispose ou du visa  ; pour ce qui concerne cette dernière possibilité, aucun changement n’est prévu  : l’étranger peut séjourner sur le territoire de la Pologne jusqu’?  la délivrance de la décision définitive.

Perte de travail

A partir du 1er mai 2014, un étranger qui perdra son emploi ne perdra pas automatiquement le permis de séjour temporaire. Jusqu’?  présent, la perte de l’emploi valait également la perte du permis de séjour accordé pour une durée déterminée, la personne concernée ne pouvait donc plus séjourner légalement en Pologne.

Quand au principe, le permis de séjour temporaire perd sa validité parce que la raison qui était ?  l’origine de sa délivrance aura expiré, par ex. le travail effectué en faveur d’une ou des entités énumérées dans le permis est accompli. Néanmoins, cette règle ne s’appliquera pas dans le délai de 30 jours ?  compter de la date de perte de l’emploi, si l’étranger est capable de démontrer qu’il a annoncé au voïévode compétent par écrit qu’il avait perdu l’emploi dans une entité énumérée dans le permis de travail dans le délai de 15 jours suivant cette perte.

Les diplômés

Les étrangers diplômés d’une école supérieure polonaise qui sont ?  la recherche de l’emploi sur le territoire de la Pologne peuvent obtenir un permis de séjour temporaire d’un an au maximum.

Les règles applicables aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, des États membres de l’Association Européenne de Libre Echange, des parties de l’accord sur l’Espace économique européen restent inchangées.

Aux procédures administratives qui n’ont pas donné lieu ?  une décision définitive avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et qui ont été ouvertes avant cette date s’appliquent les dispositions de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers (Dz.U. [JO] de 2011, No 264, position. 1573 texte codifié, modifiée).

Jusqu’au 30 avril 2014

A partir du 1er mai 2014

Permis d’établissement pour une durée déterminée, délivré pour 2 ans

Permis de séjour temporaire délivré pour 3 ans

L’étranger doit déposer une demande de visa ou de permis d’établissement accordé pour une durée déterminée au moins 45 jours avant la fin de la validité du document valable

L’étranger pourra déposer une demande de visa ou de permis de séjour temporaire le dernier jour de la validité du document valable

Séparément  : un permis de travail et un permis d’établissement accordé pour une durée déterminée

Possibilité d’obtenir le permis de séjour temporaire et le permis de travail sous forme d’un seul document

Michał Balicki
+48 22 50 50  762
michal.balicki@eversheds.pl

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