La CCIFP et les changements apportés à la loi sur les marchés publics

Le 6 mai dernier, la réunion du Comité PPP a été l’occasion de discuter des changements impératifs devant être apportés ?  la loi sur les marchés publics. Des représentants de l’Office des marchés publics (Mme Magdalena Olejarz, Directrice du Département en charge des questions sur l’Union Européenne et de la Coopération Internationale et Mme Izabela Rzepkowska, Directrice du Département Juridique) ont pris part ?  ce Comité. La réunion a été animée par Agnieszka Ferek du cabinet d’avocats Baker & McKenzie et Adriana Bronikowska du cabinet d’avocats Hogan Lovells.

Au cours de la réunion, les représentants de l’Office des marchés publics ont abordé la question de l’entrée en vigueur des nouvelles directives relatives aux marchés publics et présenté les travaux qui seront menés par l’Office en coopération avec le Ministère de l’Infrastructure et du Développement afin de modifier la réglementation polonaise dans ce domaine. Le Ministère de l’Economie sera aussi en charge des modifications apportées ?  la loi sur les partenariats publics-privés.

Par ailleurs, selon les informations fournies par les représentants de l’Office des marchés publics lors de la dernière réunion du Comité PPP, eu égard aux nombreux changements importants des directives, il est nécessaire de procéder ?  la modification du système juridique polonais relatif aux marchés publics ; il est donc fort probable qu’une toute nouvelle loi soit élaborée. Cependant en ce qui concerne les projets PPP, des solutions spécifiques seront introduites dans la loi sur les partenariats publics-privés en vigueur et consisteront, par exemple, ?  exclure l’application de la loi sur les marchés publics dans ce domaine.

L’Office des marchés publics prévoit de mener cette année des consultations dans ce domaine, ce qui donnera lieu l’année prochaine ?  l’élaboration et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marches publics et l’entrée en vigueur des modifications apportées la loi sur les partenariats publics-privés.

Parmi les questions abordées lors de la réunion, les problèmes suivants ont été mis en avant par les contractants:
1. Formalisme excessif en ce qui concerne les certificats devant être produits lors de la première étape de la procédure (admission de déclarations ?  la place de références/certificats;
2. Formalisme excessif en ce qui concerne les principes de correspondance entre les contractants et les pouvoirs adjudicateurs;
3.   Manque de souplesse quant au partage des appels d’offre;
4. Préférence du critère de l’offre la moins chère comme critère de choix de la meilleure offre (au lieu de privilégier le critère de l’offre la plus avantageuse économiquement parlant);
5.   Réglementation insuffisante des questions liées aux changements des contractants (en particulier en cas de consortiums);
6. Principes de coopération entre les entités publiques et privées (admission des commandes "in-house");
7.   Commerce des références;
8.   Manque de souplesse quant ?  la possibilité de modifier le contrat;
9. Extension des garanties de bonne exécution du contrat, par exemple garantie de la société-mère;
10.   Admission de l’exigence des pouvoirs adjudicateurs d’une garantie de bonne exécution du contrat d’une valeur inférieure ?  2% (actuellement les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d’exiger de garantie mais s’ils en requièrent une, c’est entre 2-10%);
11. Possibilité de prise en compte du potentiel économique et pas seulement financier (il y a actuellement une mise en oeuvre inappropriée de la directive);
12. Possibilité d’admission par les pouvoirs adjudicateurs des contrats conclus avec des sous-traitants, par exemple en cas de faillite du contractant;
13. Clarification des obligations des pouvoirs adjudicateurs lors du dialogue compétitif (préparer le projet de contrat, informer sur les changements proposés par les contractants et acceptés par les pouvoirs adjudicateurs);
14. Réglementation des questions liées au secret professionnel du contractant – interdiction de divulguer les données confidentielles;
15. Admission des banques "step in" dans les projets d‘infrastructure sous certaines conditions;
16. Possibilité de modification des critères d'évaluation des offres par les pouvoirs adjudicateurs après avoir mené un dialogue compétitif, c’est-? -dire au stade des termes de référence.

Au cours des prochains jours, vous pouvez nous faire part de nouvelles propositions de modifications, qui seront ensuite prises en compte dans un document commun présenté ?  l’Office des marchés publics (?  l’adresse: joanna.jaroch@ccifp.pl).

La prochaine réunion du Comité PPP aura lieu le 4 juin 2014.

Pour plus d’informations: Joanna Jaroch – Pszeniczna, joanna.jaroch@ccifp.pl, tel.: 22 696 75 83.