Le 18 août 2004, la première partie des dispositions de la loi modifiant le Code de procédure civile et certaines autres lois en date du 2 juillet…

Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi portant services médicaux financés à partir des fonds publics est entrée en vigueur, remplaçant la législation…

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> La loi sur la liberté de l'activité économique nouvellement adoptée diminue le nombre d'exigences imposées aux entrepreneurs commençant, menant ou…

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Analysen & Studien

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Roche Polska ainsi que son distributeur Hand-Prod se voient pénalisés d'une amende dépassant au total 65.000 euros pour un accord illégal entravant la…

Le 22 septembre 2004, entra en vigueur l'amendement à la loi sur la gestion des biens immobiliers.