Exemption du secret professionnel
Le 22 novembre 2004, le Tribunal Constitutionnel a statué sur la plainte concernant la conformité avec la Constitution de l'article du Code de procédure pénale relatif à l'exemption du secret professionnel.
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Le Tribunal a trouvé que ledit article était conforme ? la Constitution, en donnant ainsi le feu vert aux interrogatoires des avocats soumis au secret professionnel, s'ils sont exonérés de l'obligation de respecter celui-ci par le tribunal ou le procureur.
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