Accélération au tribunal ?
Le 17 septembre 2004, la loi relative à la plainte contre la violation du droit d'une partie à l'examen de l'affaire dans un procès judiciaire dans un délai raisonnable est entrée en vigueur.
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La loi rendra plus facile le dépôt des plaintes contre la longueur excessive des procès judiciaires.
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