Analysen & Studien
Modification de la loi bancaire et du code de procédure civile en matière de titres d’exécution délivrés par les banques
Suite à l’arrêt du Tribunal Constitutionnel polonais, rendu le 14 avril 2015, no réf. P 45/12, ont été considérablement modifiées les prérogatives des…