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Report de l’entrée en vigueur d’une partie de la loi sur les ENR
<p style="text-align: justify;">Le Parlement a amendé la loi sur les ENR. L’amendement consiste à reporter pour la mi-2016 l’entrée en vigueur du chapitre IV de la loi introduisant des prix garantis pour les prosommateurs et un système d’adjudications en remplacement du système de certificats de provenance de l’énergie produite dans des sources renouvelables.</p>
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Le Ministre a précisé que le report était nécessaire, car il manquait des textes d’application et qu’il fallait du temps pour les préparer. Par ailleurs, ces 6 mois sont nécessaires pour élaborer un amendement plus substantiel de la législation actuelle afin de promouvoir le développement des centrales ? biogaz agricole (elles ne sont qu’une soixantaine en Pologne contre plus de 1000 en Rép. Tchèque et 2000 en Allemagne), limiter le danger d’underbidding, c’est-? -dire le dépôt d’offres très en-dessous des prix réels rendant pratiquement impossible la réalisation d’investissements proposés et instaurer de nouveaux principes de localisation de parcs éoliens.
Source : Service Économique Régional