Les nouvelles obligations des entrepreneurs concluant des contrats avec les consommateurs
Tarif : 200 pln net - salariés des sociétés membres de la CCIFP, 450 PLN net - autres personnes
Non ouvertLes inscriptions ne sont pas encore autorisées pour cet événement.
Conformément à la réglementation européenne, la loi sur les droits des consommateurs doit entrer en vigueur le 13 juin 2014 au plus tard. De nouvelles règles concernant la conclusion des contrats à distance et en dehors du site de l’entreprise et la dénonciation de ces contrats entreront ainsi en vigueur. La nouvelle réglementation prévoit aussi de nouvelles règles de garantie (s’appliquant à tous les entrepreneurs) devant figurer dans les contrats conclus avec les clients. Les amendements planifiés imposeront aux entrepreneurs (surtout à ceux qui s’occupent du e-commerce) toute une série d’obligations supplémentaires notamment en termes d’information. Il se peut qu’en conséquence les entrepreneurs doivent mettre en place des changements par rapport au fonctionnement actuel de l’activité. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de consulter d’ores et déjà le projet de loi.
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Nous invitons les entrepreneurs (quelle que soit la taille de l’entreprise qu’ils gèrent) qui concluent des contrats de toute sorte avec les consommateurs.
Les points ? aborder pendant le séminaire :
? les nouvelles obligations d’information s’appliquant ? tous les entrepreneurs qui concluent des contrats avec les consommateurs
? le délai prolongé pour dénoncer au contrat
? l’information sur le paiement ? titre de restitution de la marchandise
? l’étendue plus grande des informations requises avant la conclusion du contrat ? distance ou en dehors du siège
? les commandes avec l’obligation de paiement
? la confirmation de l’offre passée par téléphone
? les nouvelles règles de garantie s’appliquant ? la vente
Intervenant :
Przemysław Wierzbicki - Associé gérant du cabinet Wierzbicki Adwokaci i Radcowie Prawni
Expert reconnu dans le domaine du conseil en droit de la concurrence et de la protection des consommateurs, et en litiges relatifs ? la protection des consommateurs.
Il assure la couverture juridique des échanges commerciaux et des litiges judiciaires, notamment portant sur les services financiers, et est un vrai spécialiste en la matière.
Il a une expérience de longues années dans le conseil relatif ? la protection des consommateurs, apporté ? des entreprises offrant des services standardisés pour le grand public, notamment dans le secteur financier, de télécommunications et de promotion immobilière. Il représentait des clients dans les procédures portant sur l’atteinte collective aux droits des consommateurs, par ex. devant l’UOKiK [Autorités de la concurrence et des consommateurs], SOKiK [Juridiction de la concurrence et des consommateurs], UKE [Autorité réglementaire des télécommunications polonaise] et URE [Autorité polonaise de réglementation de l'énergie].
Il a participé ? des procédures jurisprudentielles devant la Cour constitutionnelle et devant la Cour européenne des droits de l’homme ? Strasbourg.
Il est auteur de nombreux articles publiés dans la presse et a participé en tant que conférencier ? de nombreuses conférences.
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