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Alerte juridique : Nouveaux pouvoirs de l’Inspection National de Travail à partir du 8 juillet
Nous souhaitons partager avec vous des informations qui pourraient être particulièrement pertinentes pour les départements RH.
Nous souhaitons partager avec vous des informations qui pourraient être particulièrement pertinentes pour les départements RH. Ils concernent la loi largement débattue dans le débat public, qui permet aux inspecteurs du travail de district de rendre des décisions sur la transformation des contrats B2B en contrats de travail.
Quand les nouvelles dispositions légales entreront-elles en vigueur ?
La loi accordant de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs de l’Inspection National de Travail est entrée en vigueur le8 juillet 2026.
Qu'est-ce qui va changer ?
| Domaine | Qu'est-ce qui va changer |
| Reclassification des contrats B2B |
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| Volonté des parties | Lors de l’adoption de la décision, il sera tenu compte de la volonté des parties, à condition que celle-ci ne soit pas contraire aux dispositions légales (notamment au droit du travail), aux principes de bonne conduite sociale ou qu’elle n’ait pas pour objet de contourner la loi. |
| Effet et validité de la décision |
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| Voie d'appel plus rapide |
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| Mesure provisoire |
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| Interprétations individuelles | L’employeur pourra saisir l’Inspecteur général du travail afin d’obtenir une appréciation de la question de savoir si une collaboration donnée constitue une relation de travail, avec la possibilité de former un recours contre une telle interprétation. |
| Échange d'informations | La Caisse polonaise de sécurité sociale (ZUS), l’Inspection nationale du travail (PIP) et l’Administration fiscale nationale (KAS) échangeront des données et des informations, ce qui renforcera l’efficacité de l’application du droit du travail et permettra des contrôles plus étendus, y compris à distance. |
| Interdiction des mesures de rétorsion | Tout traitement défavorable du salarié en lien avec la décision rendue sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 PLN. |
| Abolition | Pendant une période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (en pratique jusqu’au 9 juillet 2027), la transformation volontaire d’une relation B2B en contrat de travail n’entraînera pas de responsabilité pour infraction. Après l’expiration de ce délai, la transformation volontaire n’exclura plus la responsabilité. |
Comment pouvez-vous vous préparer aux changements à venir ?
Il convient d'examiner tous les contrats de droit civil et d'évaluer si la méthode de leur mise en œuvre ne répond pas aux conditions caractéristiques d'une relation de travail en pratique. Si des irrégularités surviennent, vous devriez envisager d'adapter le modèle de coopération afin de réduire le risque de le transformer en poste à temps plein. N'oubliez pas que pendant les six prochains mois, vous aurez toujours un tarif réduit par rapport au l’Inspection Nationale de Travail – ce dernier n'imposera pas de pénalités si l'entreprise décide elle-même de changer le contrat B2B en contrat de travail.
Il est également utile de rassembler toutes les preuves confirmant la réalité de la coopération entre entrepreneurs – par exemple, correspondance par e-mail, rapports, dossiers issus des systèmes de gestion des tâches ou autres documents. De plus, il est conseillé d'organiser de courtes sessions de formation pour votre équipe afin que les salariés et collègues comprennent bien les différences entre un contrat de travail et les contrats de droit civil, y compris les B2B.