Changements fiscaux en 2013

Le séminaire a pour objectif de faire connaître les amendements qui entreront bientôt en vigueur et changeront de façon essentielle la réalité fiscale actuelle.

Programme :

Futurs changements dans le domaine de la TVA

1. Changement concernant le moment de la naissance de l’obligation fiscale – simplification et élimination d’une partie des dispositions relatives aux différents moments de la naissance de l’obligation fiscale;
2. Nouvelles règles de fixation de l’assiette d’imposition;
3. Plus de possibilités d’appliquer la méthode de règlement de la TVA sur les encaissements;
4. Plus de souplesse dans l’application du taux de 0% ?  l’exportation de biens et ?  la livraison intracommunautaire de biens;
5. Changements en matière de facturation :

• Prolongation de la possibilité d’établissement des factures jusqu’au 15 du mois qui suit le mois au cours duquel les transactions données ont eu lieu;
• Renonciation ?  la règle d’établissement de factures exclusivement par les assujettis actifs ?  la TVA;
• Renonciation ?  l’obligation d’inscription sur les factures de vente d’essence aux voitures individuelles du numéro d’immatriculation de cette voiture;
• Renonciation ?  l’obligation d’indication du numéro du contractant sur la facture de livraison de biens, faisant dépendre l’imposition de la livraison intracommunautaire de biens au taux de 0%;
• Transfert des dispositions concernant la facturation au texte de la loi, ces dispositions se trouvant jusqu’?  présent dans l’arrêt d’application;
• Supression des factures internes;

6. Autres changements  :

• Simplification des obligations administratives liées ?  la nomination d’un représentant fiscal;
• Nouvelle définition de l’activité économique – indication, que cette dernière de porte pas sur les activités occasionnelles;
• Livraison de biens ?  titre gratuit et cadeaux de petite valeur.

Futurs changements dans le domaine d’impôts sur le revenu

1.Sociétés en commandite par actions considérées désormais comme des assujettis ?  l’impôt sur le revenu des personnes morales;
2. Extension des dispositions relatives ?  la sous capitalisation sur les intérêts sur les prêts consentis par des entreprises directement affiliées ?  l’emprunteur;
3. Exclusion de la possibilité de profiter du non-double imposition de dividendes et d’autres revenus au titre de la participation aux bénéfices de personnes morales obtenus de l’étranger;
4. Extension de la liste d’entités soumises aux dispositions relatives aux prix de transfert et ?  la documentation fiscale;
5. Mise en place de dispositions pour indiquer la façon de détermination de la valeur des revenus (produits) et des frais des prestations en nature;
6. Extension des catégories de bénéfices non partagés imposés au moment de la transformation de l’assujetti ?  l’impôt sur le revenu des personnes morales en une société n’étant pas un assujetti;
7. Autres changements :

• Unification de la définition d’instruments financiers dérivés et du moment de la naissance d’un revenu au titre de la réalisation de ces instruments;
• Précision des obligations du contribuable concernant le prélèvement de l’impôt au titre des dividendes et des autres revenus au titre de la participation aux bénéfices des personnes morales;
• Mise en place de règles de détermination de la valeur d’entrée d’immobilisations corporelles d’une société européenne, d’une coopérative européenne ainsi que d’un établissement stable étranger situé sur le territoire de la Pologne.

Changements prévus dans la loi sur la déréglementation  

1. Mise en place dans les lois relatives aux impôts sur les revenus de dispositions ayant pour objectif de supprimer les  ?  blocages   ? de paiement ainsi que changement des réglementations relatives ?  la TVA ayant pour objectif de mettre en oeuvre des facilitations permettant de profiter d’un "allègement pour mauvaises dettes";
2. Changements en matière de traitement fiscal des contrats de crédit-bail (leasing) au regard de l’impôt sur le revenu;
3. Plus de souplesse dans les dispositions en matière de règlement de la TVA par les  ?  petits assujettis   ?;
4. Modifications de la Loi sur le régime fiscal portant sur la restriction du prélèvement d’acomptes et de la succession fiscale dans le cas de la transformation d’une entreprise étant une personne physique en une société ?  capitaux unipersonnelle.

Intervenants :

Andrzej Dębiec

Dorota Walerjan

Partenaire :