Séminaire : 18 mois du fonctionnement du RGPD. Quel avenir ?

Cela fera bientôt un an et demi que nous appliquons le RGPD qui a radicalement changé la politique de protection des données à caractère personnel en Pologne et dans toute l’Union européenne.

Les derniers mois étaient pleins de défis : il fallait adapter l’activité exercée aux nouvelles régulations. Les nouvelles compétences de l’autorité de contrôle et l’absence de jurisprudence établie en la matière continuent à provoquer l’inquiétude et la tension qui caractérisent la période d’attente lorsqu’il n’est pas encore clair quelle attitude adoptera le Président de l’UODO [bureau national de la protection des données à caractère personnel] et les tribunaux par rapport aux thématiques réglées par le RGPD.

Dans le programme :

· les nouveaux défis apportés par les réglementations nationales sectorielles adaptant plus de 160 lois aux exigences du RGPD, en vigueur depuis le 4 mai 2019

· les sujets qui causent les plus gros problèmes aux entrepreneurs

· la notification d’une violation de données à caractère personnel : comment la préparer rapidement et correctement ?

· le test de l’intérêt légitime : comment le réaliser ?

Le séminaire est dédié aux délégués à la protection des données, aux spécialistes de la protection des données, aux juristes internes, aux consultants de la protection des données, de IT, de la sécurité et de la protection des informations, aux auditeurs internes, aux spécialistes en conformité réglementaire (compliance) et aux compliance officers ainsi qu’aux personnes en charge de la gestion des propositions réglementaires.

Programme du séminaire :

1. Première pénalité imposée par le Président de l’UODO et ses conséquences pour le business

· Quand est-il possible de se référer aux efforts démesurés et de ne pas informer les clients des aspects liés à la protection des données à caractère personnel ?

·         Comment informer ? Est-il nécessaire d’envoyer une lettre recommandée ?

·         Quel jugement porter sur le montant de la pénalité : est-ce un « épouvantail » ou une nouvelle pratique en train de se construire ?

·         Quelles sont les solutions proposées par les autorités de contrôle dans d’autres pays ? L’exemple néerlandais.

2. Quelques mots sur le changement des règles de traitement lors de l’embauche

· Le dilemme éternel : quelle base juridique ? Quand demander le consentement ?

· Quelle attitude adopter face aux références et aux tests psychologiques ?

· Recrutement « partagé » entre les sociétés du groupe

3. Data breach reporting – comment notifier une violation au Président de l’UODO et survivre après ?

· Comment se déroule en pratique la procédure de notification des violations et comment s’y préparer ?

· Sur papier ou par voie électronique – est-ce que la forme de notification est importante ?

· Les erreurs les plus fréquentes pendant la notification d’une violation 

· Que va devenir le responsable du traitement après la notification d’une violation ?

· Comment informer les personnes concernées de la violation ? Quelles informations transmettre et sous quelle forme ?

4. Est-ce que les nouvelles dispositions de la loi sur la prestation des services par voie électronique permettent le profilage sur la base d’un intérêt légitime ?

· Quand demander le consentement ?

· Comment réaliser le test de intérêt légitime et dans quelle forme ?

· Comment garantir la responsabilité du test de intérêt légitime ?

· L’intérêt légitime et l’obligation d’information

· Un exemple du test d’intérêt légitime en cas de profilage en ligne

Partenaire

Contactez-nous

Anna Maria Piszewska, Spécialiste de Centre de Formation de la CCIFP

anna.piszewska(@)ccifp.pl; tel. +48 22 521 21 44, +48 506 166 736

 

 

Modalités d'accès

CCIFP, Al. Jerozolimskie 93 (Nowogrodzka Square) - NOUVEAU SIEGE DE LA CCIFP

6 minutes à pied de Dworzec Centralny, 3 minutes de Plac Starynkiewicza

Pour arriver au siège de la CCIFP nous vous invitons à utiliser les transports en commun tels que :

Métro  - ligne 1 (arrêt Centrum)

Tramway – lignes : 7, 9, 22, 24, 25 (arrêt Plac Starynkiewicza)

Bus – lignes : 127, 128, 158, 175 (arrêt Plac Starynkiewicza) ou lignes: 131, 501, 517, 519, 521, 522, 525 (arrêt Dworzec Centralny)

Vélo – stations de Veturilo les plus proches se trouvent proche de la rue Williama Heerleina Lindleya  etproche du carrefour des rues Żelazna et Sienna.

Places de stationnement payantes à l'arrière du bâtiment