Prix de transfert – Modification du règlement sur les prix de transfert (2013)

Le Règlement du Ministre des finances sur la méthode et le mode de la détermination des revenus des personnes morales par le biais d’une estimation et la méthode et le mode d’élimination de la double imposition des personnes morales en cas d’ajustement des bénéfices des entités affiliées (Journal Officiel de 2013, texte 768) est récemment entré en vigueur. Cette modification résulte, entre autres, de la nécessité d’inclure dans la législation polonaise des changements dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ?  l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales introduits en 2010 et   des lignes directrices du Forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert. Le Règlement définit la méthode et les étapes d’analyse des prix de transfert et d’estimation des revenus tout en fournissant aux organes fiscaux des instructions plus détaillées que jusqu’alors concernant la procédure en cas de suspicion de transfert des revenus entre les sociétés affiliées. Ce qui est nouveau par rapport ?  la réglementation en vigueur, c’est que les contrôleurs sont tenus d’effectuer des analyses économiques et financières (et non seulement une analyse juridique formelle) des transactions tout en considérant la durée de la transaction, dont l’existence du cycle économique, cycle entreprise ou cycle de vie du produit sur lequel porte la transaction. Les contrôleurs regarderont de plus près les services ?  faible valeur ajoutée qui sont parfois utilisés pour créer artificiellement les transactions ?  forte valeur, et donc de transférer les revenus. Les sociétés affiliées devraient donc se préparer aux contrôles fiscaux de plus en plus stricts en matière de prix de transfert.

Notre présentation s’adresse aux personnes responsables de la gestion de la politique prix de transfert et a pour objectif de préparer les participants ?  de nouvelles exigences et pratiques de contrôle dans ce domaine.

Programme de la formation :

• Introduction de nouvelles normes relatives au contrôle des prix de transfert
• Présentation de nouvelles réglementations
• Revue de jurisprudence et de pratique d’examen de prix de transfert

Intervenante :

Anna Bednarz - Superviseur dans le Département de conseil fiscal de Mazars

Anna Bednarz a 6 ans d’expérience acquises au sein de cabinets internationaux de conseil fiscal. Spécialiste en prix de transfert, elle a effectué, entre autres, de missions complexes relatives ?  la documentation fiscale visant ?  satisfaire aux exigences légales ainsi qu’?  justifier la politique de prix de transfert appliqués par le biais d’une analyse comparative de marché. Anna possède une expérience dans le domaine de l’audit de la documentation des groupes d’entreprises et dans l’assistance au cours de contrôles fiscaux concernant les transactions intragroupe. Elle est co-auteur   des articles consacrés aux prix de transfert et anime les formations sur ce thème.

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