Nouvelles obligations pour les entrepreneurs – la clôture budgétaire 2019 dans les prix de transfert et les règlementations des arriérés de paiements

Nous vous invitons à participer au séminaire consacré aux deux questions importantes du point de vue des entrepreneurs – aux prix de transfert et aux arriérés de paiement. Dans un premier temps nous allons parler à de nouvelles lois qui ont transformé de manière significative les régulations polonaises des prix de transfert, en vigueur à partir du 1 janvier 2019. La discussion portera sur les modifications dans le droit fiscal les plus importantes du point de vue des contribuables. Il y sera également question d’extension des responsabilités des dirigeants aux entreprises. Dans un deuxième temps nous allons discuter de la loi en vigueur du 1 janvier 2020, qui modifie certaines lois visant à réduire les arriérés de paiement et par conséquent a une incidence sur l’activité des entrepreneurs, et cela en particulier dans le domaine de paiements efficaces et rapide des créances.

PRIX DE TRANSFERT

10h00 – 11h30

Le 1 janvier 2019 beaucoup de nouvelles obligations pour entrepreneurs, liées aux prix de transfert ont entré en vigueur. Avec la clôture de l’année budgétaire, les contribuables, par conséquent sont tenus de procéder aux bilan de leurs groupes de capitaux selon les nouvelles réglementations.

Courant le séminaire nous analyserons les nouvelles responsabilités relatives aux prix de transfert et les risques fiscaux en résultants, en particulier une déclaration sur la nature marchande de la transaction et l'établissement de la documentation relative aux prix de transfert, le formulaire TP-R et les nouvelles règles pour l'ajustement des prix de transfert (TP adjustment).

Nous aborderons également la question de la planification des activités du contribuable afin de remplir correctement les nouvelles obligations, étape par étape.

L’agenda

• Les modifications du droit fiscal dans le cadre des prix de transfert
• La nouvelle résolution sur la documentation de TP et du caractère marchand des transactions
• L’introduction du formulaire TP-R
• La modification du champ d'application de l'obligation de documentation (augmentation des seuils, analyse comparative obligatoire des données),
• l'exemption de l'obligation de documentation pour les transactions nationales
• l’introduction de « safe harbours »
• les ajustements des prix de transfert
• questions du publique

ARRIERES DE PAIEMENT

11.30 – 13.30

La loi entrée en vigueur le 1 janvier 2020 a fortement interféré avec la liberté de conclusion des contrats par les entrepreneurs, par l’établissement des délais maximum, et fixes dans de nombreux cas, des paiement des créances. Les entrepreneurs ont été chargés de nouvelles responsabilités, telles que l’obligation de faire rapport annuellement sur les dates de paiement applicables qui seront communiqués au grand public, ou bien l’investigation sur le status du co-signateur du contrat.    

Des modifications importants ont été également introduites dans le cadre du droit fiscal et de la procédure civile.

Une nouvelle compétence a été acquise au président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) qui supervise désormais le marché d’arriérés de paiements. Cette autorité peut imposer des sanctions aux entrepreneurs en cas de retard injustifié dans le paiement des prestations dans le cadre de transactions commerciales.

Des procédures à cet égard peuvent être engagées à la suite de rapports de marché anonymes et les dénonciateurs doivent garder l'anonymat. Comme dans le cas d'autres procédures, le président de l’UOKiK a également obtenu l'autorisation de procéder à des inspections inopinées dans les entreprises. La controverse porte à la fois sur la manière dont les sanctions sont imposées et sur la manière et la possibilité éventuelle de les vérifier dans le cadre d'une procédure d'appel.

Les entrepreneurs devront donc se préparer efficacement à la nouvelle réalité juridique.

L’agenda :

• Qu’est-ce que c’est les arriérés de paiement - vue globale et raisons de l'amendement
• Les nouveau délais dans les transactions commerciales
• Nouvelles obligations des entrepreneurs
• Dans quelles circonstances et pour quelle activité relative aux arriérés de paiement l'entrepreneur peut s'attendre à une sanction de la part du président de de l’UOKiK
• Quels sont les pouvoirs du président de l'UOKiK en ce qui concerne les arriérés de paiement

   

Partenaires

Modalités d'accès

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Vélo – stations de Veturilo les plus proches se trouvent proche de la rue Williama Heerleina Lindleya  etproche du carrefour des rues Żelazna et Sienna.

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