La vente par Internet: comment créer un modèle d'affaires conforme au droit de la concurrence?

L’activité exercée dans le domaine de e-commerce nécessite une adaptation systématique au contexte juridique fortement évolutif. Une protection systématiquement croissante des droits des consommateurs et la législation toujours plus stricte mettent les entrepreneurs dans une situation difficile car ils ont du mal ?  mener leurs affaires conformément ?  la loi en vigueur.

Les doutes liés ?  la situation actuelle et les besoins des e-vendeurs ont été ?  l’origine de la réunion au cours de laquelle la vente par internet sera traitée de façon complexe. Il sera question de ses différents aspects, les plus importants et les plus problématiques, qui caractérisent les relations B2B et celles avec les consommateurs. Les spécialistes du cabinet Affre & Wspólnicy présenteront de façon abordable et pratique les derniers changements dans la législation concernant les consommateurs et les nouveaux droits attribués au Président de l’UOKiK. Ils conseilleront comment construire un système de distribution par internet en toute sécurité et diront s’il est possible de restreindre la vente par internet et dans quelles circonstances.

Programme :

Partie I - La vente par internet dans les relations B2B face au droit de la concurrence

-               Comment construire en toute sécurité un système de distribution dans le domaine de e-commerce  ?

-               Différents systèmes de distribution et la vente par internet

-               La vente par Internet  active et passive  : qu’est-ce que cela veut dire et quand le droit de la concurrence permet de restreindre chacune de ces ventes  ?

-               Étude de cas  : la présentation de cas intéressants issus de la jurisprudence nationale et européenne concernant la restriction de la vente par internet

Partie II – Comment réaliser une vente par Internet de façon conforme ?  la réglementation relative aux consommateurs

-               La loi sur les droits des consommateurs  : les problèmes les plus fréquents auxquels sont confrontés les e-vendeurs  :

• Litiges concernant la responsabilité pour la marchandise envoyée
• Formulaire de désistement au contrat
• Obligation d’information de la part du e-magasin
• Coûts de renvoi de la marchandise
• Droit de vérification de la marchandise et diminution de la valeur de l’objet commandé
• Télémarketing problématique

-               Plate-forme ODR  : le nouveau système de résolution des litiges avec les consommateurs

-               Geoblocking  : le vendeur, peut-il refuser de livrer la marchandise ?  l’étranger  ?

-               Nouveaux droits du Président de l’UOKiK  : de quelle façon l’amendement récent de la réglementation relative aux consommateurs influencera-t-il le domaine e-commerce  ?

• Fonctionnaire en tant que client mystère
• Avertissements délivrés par l’UOKiK dans les média publics
• Décision provisoire
• Délais de prescription plus longs
• Modification du système de contrôle des clauses illicites  : évolution ou révolution  ?

Intervenante :

Joanna Affre -Associée et fondatrice du cabinet Affre i Wspólnicy.  

Depuis plus de 15 ans, elle se spécialise dans le droit de la concurrence au sens large. Elle coopère avec les clients de différents secteurs, ?  savoir  : biens de grande consommation, alimentaire, automobile, chimique, construction, financier, média et publicité, apportant un soutien dans la politique de distribution, la lutte contre les ententes licites et l’abus de la position dominante, les fusions, les reprises, le droit de consommation, et la lutte contre la concurrence déloyale. Elle réalise des audits et des formations concernant ces thématiques auprès des entrepreneurs, et représente les clients dans les procédures menées devant le Président de l’UOKiK [autorité polonaise de régulation de la concurrence] et devant les juridictions.

Diplômée de l’Université de Wrocław et des études postuniversitaires en sciences politiques (IEP Strasbourg France), du droit communautaire (Lyon III France) et du droit de la concurrence (King's College, Londres, Grande Bretagne).  De 2011 ?  2014, associé gérant au cabinet Accreo Legal J.Affre R. Czarnecki Sp.k, responsable de développer la pratique dans le domaine du droit de la concurrence européen et communautaire, des transactions M&A et de la desserte des entreprises et des contrats concernant la commercialisation.  Avant, elle a travaillé dans les cabinets Kochański Zięba Rapala & Partnerzy, Wierzbowski Eversheds  et Baker & McKenzie. Elle publie dans la presse nationale et professionnelle. Elle est expert auprès des journaux suivants  : Dziennik Gazeta Prawna, Rzeczpospolita et Puls Biznesu.

dr Małgorzata Kozak, avocat d’entreprise

Elle se spécialise dans les affaires concernant la protection de la concurrence et dans le droit de la distribution. Parmi ses clients, il y a des représentants de différents secteurs, tels que  : construction, appareils électroniques, internet, biens de grande consommation, alimentaire, produits d’hygiène, services de paiement ou touristique.

L’aide publique et les fonds européens constituent un autre domaine de l’expertise de Mme Kozak. Elle assiste le Président de l’UOKiK [autorité polonaise de régulation de la concurrence] dans le cadre du Réseau international de concurrence (International Competition Network) en tant que conseiller non gouvernemental (non-governmental advisor).

En 2013, elle a été classée au 2^ème rang dans le classement national de Gazeta Prawna Rising Stars  : juristes–leaders de demain. Le site polskiprawnik.pl l’a placée parmi les  ?  cabinets boutiques   ? se spécialisant dans le droit de la concurrence.

Diplômée de l’Université de Gdańsk et de l’Université des sciences sociales Capitole ?  Toulouse, elle a fait les études postuniversitaires en droit européen de la concurrence au King’s College ?  Londres. Elle a reçu le titre de docteur ?  l’Université des sciences sociales Capitole ?  Toulouse. Auteur et co-auteur de plusieurs publications sur la protection de la concurrence. Elle parle anglais et français.

Przemysław Rybicki, avocat d’entreprise

Il se spécialise dans le droit de la concurrence et le droit de la consommation.  Il travaille avec des entrepreneurs dans les affaires concernant le droit polonais et européen de la concurrence et des consommateurs, et notamment dans les affaires concernant le contrôle de la concentration des entrepreneurs, les ententes limitant la concurrence et les abus de la position dominante. Il participe ?  des projets concernant l’évaluation et la gestion de la politique de la distribution et l’évaluation de la conformité des règlements et des modèles de contrats avec le droit de la concurrence.

Il a commencé sa carrière au sein de l’UOKiK. Aujourd’hui, il a sept ans d’expérience dans le droit de la protection de la concurrence et des consommateurs. Il représente ses clients dans les procédures menées devant les organes de l’administration (par ex. le président UOKiK), et devant les tribunaux. Il a travaillé avec des clients de différents secteurs  : biens de grande consommation, chimique, énergétique, services financiers, édition et multimédia, télécommunication, commerce de détail   et commerce en gros et vente par internet.

Diplômé de la faculté de droit et d’administration ?  l’Université de Varsovie et du Centre de droit anglais et européen organisé par l’Université de Varsovie en coopération avec l’Université de Cambridge. Il a étudié aussi ?  la faculté de droit de Cardiff University dans les Pays de Galles. Adhérant ?  l’association du droit de la concurrence et de l’ordre des avocats d’entreprise de Varsovie. Il parle anglais.

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