Desaccord sur les services commerciaux_resume

Vous trouverez ci-dessous le résumé de la rencontre qui a eu lieu le 5 juillet au sein de la CCIFP au sujet des frais supplémentaires liés aux services de promotion et d’animation des produits et ainsi que la marge sur le chiffre d’affaires dans le contexte de la loi contre la concurrence déloyale (art. 15 u.z.n.k. - autre que celle de la redevance pour la mise sur le marché).

Depuis trois ans, la CCIFP développe son Livre Blanc – un document contenant un certain nombre de propositions dont l’objectif est de faciliter les affaires en Pologne. La dernière rencontre a eu pour sujet la contestation des frais supplémentaires liés aux services de promotion et d’animation des produits. C’est un problème qui est important tant du point de vue des chaînes de distribution que de celui des producteurs et des grossistes.

Au cours de la réunion, Joanna Affre, avocate du cabinet juridique Accreo Legal, nous a présenté des cas actuels de jurisprudence liés ?  ce problème et les solutions qui en ont découlé. Elle a également parlé des solutions mis en place dans d’autres pays tels que la France, l’Australie, la République Tchèque et les Etats-Unis et les arguments avancés par les fournisseurs ainsi que par les acheteurs. Enfin, elle a décrit d’autres lois qui peuvent avoir un effet sur l’évaluation du caractère légal de ces frais supplémentaires.

Nous avons abordé les points suivants :

•                   Les problèmes liés ?  l’absence de règles et de critères précis pour évaluer la conformité ou non avec la loi des frais supplémentaires liés aux services de promotion et d’animation des produits,

•                   Le manque de cohérence dans les directives de la Commission Européenne en ce qui concerne les accords verticaux et les lois fiscales,

•                   Le besoin de juridictions, traitant les litiges liés ?  ce problème, qui possèdent en plus des connaissances économiques.  

Les participants ont proposé d’ouvrir un débat qui mènerait ?  l’élaboration de critères précis d’évaluation des relations entre fournisseurs et acheteurs d’un point de vue conformité ou non avec la loi.

La présentation du rendez-vous (en polonais) est disponible:   joanna.jaroch@ccifp.pl
Nous vous invitons ?  nous faire part de vos remarques et propositions.

Le prochain rendez-vous est prévu pour   23 août, 9h30 – 11h00 ?  la CCIFP, 8, rue   Widok.