Comité Retail Réglementation contre la déforestation - exigences légales et défis pour les entrepreneurs

Lors de la réunion, nous aborderons les aspects juridiques découlant du « règlement contre la déforestation » et les défis lancés aux entrepreneurs.

Nous aimerions vous inviter à une réunion du Comité Retail de la CCIFP afin de discuter des aspects juridiques découlant du « règlement contre la déforestation ».

Le règlement contre la déforestation (règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation hors de l'Union de certains biens et produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts), puisqu'il s'applique à un grand nombre de produits d'usage courant (soja, huile de palme, café, cacao, bois, caoutchouc, bétail), a un champ d'application extrêmement large. En outre, les sanctions prévues en cas de violation des dispositions du règlement sont très sévères (notamment, dans le cas d'une personne morale, des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par l'entité ou le négociant dans l'Union au cours de l'exercice précédant la décision imposant l'amende, la confiscation des produits ou des recettes, l'exclusion temporaire, pour une durée maximale de 12 mois, des procédures de passation de marchés et de l'accès aux financements publics, y compris les procédures d'appel d'offres, les subventions et les concessions).

La réunion présentera les principales exigences juridiques du règlement sur la déforestation et examinera les défis auxquels les entrepreneurs sont confrontés dans le cadre de ce règlement.

Agenda :

1. Introduction

• Qu'est-ce que le règlement 2023/1115, à quoi s'applique-t-il, depuis quand est-il en vigueur ?
• Aperçu des produits réglementés (soja, huile de palme, café, cacao, bois, caoutchouc, bétail).

2. Impact du règlement 2023/1115 sur le fonctionnement des entreprises, principaux aspects juridiques

• Quelles sont les exigences juridiques de base du règlement 2023/1115 ?
• L'impact du règlement 2023/1115 sur les activités des entreprises, y compris une analyse des aspects suivants :

         - Interdiction pour les produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts d'entrer sur le marché de l'UE.

         - Chaînes d'approvisionnement, y compris l'introduction d'obligations de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement, la nécessité de                   vérifier les sources des matières premières.

         - Exigences relatives aux coordonnées de géolocalisation des produits, y compris les « passeports de produits ».

         - Obligation pour les opérateurs économiques de faire des déclarations de diligence raisonnable, la mise en œuvre de systèmes de contrôle et d'audits               de conformité.

         - Sanctions en cas de non-conformité.

         - Risques pour les entreprises et comment les minimiser ?

3. Séance de questions et réponses (Q&R)

• Questions ouvertes des participants.
• Discussion modérée sur les défis et les préoccupations liés à la mise en œuvre des nouveaux règlements.

La réunion sera présidée par l'avocate Sandra Sekuła-Barańska, Counsel chez Bird & Bird, responsable du département ESG et environnement au sein de la pratique Energy & Utilities.

Avant de vous inscrire à un événement, veuillez consulter le règlement des comités thématiques de la CCIFP. : 

REGLEMENT

Modalités d'accès