Comité PPP - rencontre avec le Président de l'Office des marchés publics.

La rencontre sera l’occasion de discuter de la mise en oeuvre de la Directive sur la passation des marchés publics no. 2014/24/UE.

L’adoption du texte uniforme du document européen relatif aux marchés publics a pour objectif de déformaliser les procédures propres aux marchés publics et de les rendre concurrentielles. La Directive propose des solutions systématiques et révolutionnaires par rapport ?  celles adoptées en Pologne dans le cadre de la Loi sur les Marchés Publics actuellement en vigueur. Ces changements semblent aussi prendre en compte une partie des demandes des entités privées en ce qui concerne les procédures d’attribution des marchés publics. Afin que les dispositions de la Directive soient correctement transposées en droit national et respectées en pratique, il est nécessaire d’adopter une nouvelle Loi sur les Marchés Publics.

Dans ce contexte, lors de la prochaine réunion du Comité PPP, nous allons parler des propositions de modifications concernant la Loi sur les Marchés Publics, qui devraient être mises en place pour simplifier la procédure de passation des marchés publics et accroître l’attractivité des offres présentées par les contractants dans le cadre des projets PPP.

Au cours de la réunion, nous souhaiterions aborder les questions suivantes:

1. Formalisme excessif en ce qui concerne les certificats devant être produits lors de la première étape de la procédure (admission de déclarations ?  la place de références/certificats, production de documents détaillés uniquement par le contractant sélectionné);

2. Formalisme excessif en ce qui concerne les principes de correspondance entre les contractants et les pouvoirs adjudicateurs (présentation de documents sous forme électronique, communication sous forme électronique);

3. Préférence du critère de l’offre la moins chère comme critère de choix de la meilleure offre (au lieu de privilégier le critère de l’offre la plus avantageuse économiquement parlant);

4. Commerce des références (l’entité, dont le potentiel sera „emprunté”, devra être un sous-traitant);

5. Manque de souplesse quant ?  la possibilité de modifier le contrat relatif aux marchés publics (par exemple, la Directive permet de modifier le contrat si cela est nécessaire eu égard aux circonstances que les pouvoirs adjudicateurs, agissant avec diligence raisonnable, ne pouvaient pas prévoir lors de la signature du contrat et la modification envisagée ne doit pas changer la nature générale du contrat ; toute éventuelle augmentation du prix du contrat ne peut pas être supérieure ?  50% de la valeur d’origine) ;

6. Admission des banques "step in" sous certaines conditions (pas seulement dans le cadre des projets d’infrastructure).

Le Comité aura lieu le 6 mai 2014 de 10h00 ?  12h30 au siège de la CCIFP, ul. Widok 8.

Le nombre de places est limité.

La rencontre est destinée aux sociétés exerçant des activités relatives ?  l’un des thèmes abordés lors de ce Comité.

Seules les personnes, ayant reçu une confirmation de leur participation de la part de la CCIFP, pourront participer au Comité PPP. La CCIFP se réserve le droit de refuser la participation d’une société au Comité PPP.

Contact: Joanna Jaroch - Pszeniczna, CCIFP, joanna.jaroch@ccifp.pl ; Tel : +48 22 696 75 83.