Comité PPP – amendement de la loi sur le PPP

Le projet de loi comporte quelques dizaines de modifications substantielles se référant ?  la loi sur le PPP et ?  15 autres lois. Parmi les plus importantes il faut énumérer  :

• le renforcement du rôle du ministre en charge du développement régional dans le développement du marché PPP en Pologne  ;
• les mesures facilitant le choix du partenaire privé  ;
• l’élargissement du catalogue des fondements formels et légaux de fonctionnement du PPP  ;
• les mesures facilitant l’obtention du financement des investissements publics  ;
• une augmentation du plafond des redevances pour le stationnement dans les centres des grandes villes  ;
• la responsabilité pour la rémunération due aux sous-traitants du PPP  ;
• l’instauration d’un traitement fiscal favorable aux entrepreneurs.

Elle sera animée par la présidente du comité:

• Mme Agnieszka Ferek, Baker McKenzie.

Les personnes souhaitant obtenir la version ?  jour du projet de loi et le tableau de rapprochement des propositions déposées dans le cadre de la consultation publique sont priées de m’écrire ?  l’adresse : Joanna Jaroch-Pszeniczna: joanna.jaroch@ccifp.pl.

Veuillez confirmer votre présence avant le 28 juin.