Comité Impôts

Eu égard aux travaux menés actuellement par le ministère des finances sur le projet de loi concernant la modification de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, le  ?  code général des impôts   ? et la modification de quelques autres lois, nous vous invitons ?  la prochaine réunion du Comité Impôts.

La mise en œuvre de nouveaux principes des règlements de l’impôt ?  la source aura pour effet — selon les entrepreneurs — une augmentation des charges. Les entités polonaises qui versent actuellement ?  leurs cocontractants étrangers (par ex. leur société mère installée en France) des intérêts, des redevances ou des rémunérations en contrepartie des services incorporels, seront désormais obligées de contrôler le montant global des paiements. Le modèle qui s’applique aujourd’hui et qui autorise ?  appliquer automatiquement des taux réduits ou des exonérations prévues dans les accords internationaux ou dans les directives européennes dès que le seuil de 2 millions de PLN est dépassé, ne sera plus appliqué (même si la condition supplémentaire de  ?  diligence nécessaire   ? applicable aux versements ne dépassant pas 2 M de PLN a été introduite). Lorsque le seuil sera atteint, le contribuable devra percevoir l’impôt maximal (de 19-20%).

Le cocontractant étranger souhaitant bénéficier du traitement fiscal préférentiel (qui est d’ailleurs garanti par les accords internationaux et le droit européen) sera obligé de déposer une demande de remboursement et d’attendre 6 mois pour en connaître le résultat. En conséquence, le changement aura un impact négatif sur le cash flow de l’entreprise.

Pour éviter la perception de l’impôt ?  la source au taux maximal, il sera nécessaire que le dirigeant de l’unité payante fasse une attestation (sous peine de sanction)  ; il devra y déclarer que le traitement préférentiel est applicable, et que l’avis favorable a été délivré (un nouveau type d’interprétation est donc prévu). L’avis ne pourra pourtant être délivré que pour le délai de 3 ans.

Toute personne souhaitant obtenir le projet de loi est demandée de contacter Mme Anna Kostrzębska  : anna.kostrzebska@ccifp.pl.

La réunion se tiendra le 5 septembre 2018 de 10h00 ?  12h00 au siège de la CCIFP, ul. Widok 8.