Comité Immobilier projets d’amendements des lois en français

Lors de la rencontre seront présentés   et soumis ?  débat les principaux postulats des lois suivantes:

• de la loi du 27 octobre 2017 modifiant la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la loi sur l'impôt des sociétés et la loi sur l’impôt forfaitaire sur certains revenus des personnes physiques, c'est-? -dire la loi introduisant l’impôt  ?  sur les centres commerciaux   ?,
• du projet de la loi limitant l’exercice du commerce le dimanche, les jours fériés et certain autres jours, déposé par un groupe de citoyens,
• de la nouvelle version du projet du code de l'urbanisme et de la construction tenant compte des modifications proposées dans le cadre des consultations publiques, et si ils sont publiés d’ici le jour de la rencontre, des projets de la loi portant code et d’autres lois afférents ?  celui-ci,
• de la loi du 9 mars 2017 sur les règles spéciales d’élimination des effets de certaines décisions administratives relatives aux biens immobiliers situés ?  Varsovie restitués en violation du droit, qui sera suivi d’une discussion sur l’activité de la commission en charge de cette affaire (dite  ?  commission de reprivatisation   ?).

La rencontre aura lieu le 6 mars 2018,   9h00 -11h00, au siège de la CCIFP. Elle sera conduite en français par Maître Andrzej Lulka – conseil juridique du cabinet d’avocats Andrzej Lulka i Wspólnicy Kancelaria Prawna sp.k.

Nous invitons notamment les sociétés représentant les secteurs suivants  : BTP, immobilier, commerce et distribution, hôtellerie, énergie (compte tenu du caractère de la réunion, le nombre de places pour les sociétés de conseil sera limité).

Plus d’informations : Joanna Jaroch-Pszeniczna (joanna.jaroch@ccifp.pl)