Exemption du secret professionnel
Le 22 novembre 2004, le Tribunal Constitutionnel a statué sur la plainte concernant la conformité avec la Constitution de l'article du Code de…
Vidéos de la CCIFP
Projet de loi relative aux PPP : mise à jour
Deux mois environ après la remise du projet de loi relative au partenariat public-privé à la Diète, le nouvel acte juridique censé faciliter la…
Ouverture des marchés du gaz et de l'électricité
La Commission Européenne appelle à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité.
Plan de privatisation de PGNiG
Le 5 octobre 2004, le Gouvernement polonais a approuvé le projet de privatisation de PGNiG, producteur polonais du gaz, d'une valeur de 1,5 milliards…
Nouvelle réglementation des transferts internationaux de déchets
> Le 2 octobre 2004, la loi portant sur les transferts internationaux de déchets est entrée en vigueur, en réglementant les questions procédurales…
Protection anti-incendie dans les centres commerciaux
> L’article ci-dessous énumère les types de bâtiments qui, ? compter du 27 juillet 2005, devront être équipés d'un dispositif d'avertissement…
Accélération au tribunal ?
Le 17 septembre 2004, la loi relative à la plainte contre la violation du droit d'une partie à l'examen de l'affaire dans un procès judiciaire dans un…
Introduction de la seconde instance dans les litiges avec le Président de l'ORE
Le 18 août 2004, la première partie des dispositions de la loi modifiant le Code de procédure civile et certaines autres lois en date du 2 juillet…
Nouvelle loi sur les prestations santé financées à partir des fonds publics
Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi portant services médicaux financés à partir des fonds publics est entrée en vigueur, remplaçant la législation…
Nouveaux principes de l'enregistrement obligatoire de l'activité commerciale
> A compter du 21 février 2005, l'exercice de la profession de juriste, commissaire aux comptes, notaire, huissier de justice, médecin ou infirmière…
Loi sur la liberté de l'activité économique
> La loi sur la liberté de l'activité économique nouvellement adoptée diminue le nombre d'exigences imposées aux entrepreneurs commençant, menant ou…
Le Traité sur la Charte de l'énergie: un instrument de protection pour les investisseurs étrangers
> Le Traité sur la Charte de l'énergie est un instrument important, bien que souvent inapprécié, pour les investisseurs présents sur le marché…
Salaire égal
> Les modifications du Code du Travail entrées en vigueur le 1 janvier 2004 concernent entre autres l'interdiction de discrimination au niveau du…
Analysen & Studien
L´administration fiscale et le systeme des taxes et impôts en Pologne
Nous avons le plaisir de vous informer que le Ministère des Finances a publié un Bulletin d'Informations intitulé "L'Administration fiscale et le…
Autorisations antimonopoles pour les acquisitions immobilières
> Suite aux changements récents de la législation en matière de protection de la concurrence, les acquisitions immobilières de grande taille…
Roche Polska pénalisée pour pratiques anti-concurrentielles
Roche Polska ainsi que son distributeur Hand-Prod se voient pénalisés d'une amende dépassant au total 65.000 euros pour un accord illégal entravant la…
L'amendement de la loi sur la gestion des biens immobiliers (1)
Le 22 septembre 2004, entra en vigueur l'amendement à la loi sur la gestion des biens immobiliers.
Modifications du droit de la construction (1)
> Le 30 mai 2004, un nouvel amendement du droit de la construction est entré en vigueur, visant a préciser certaines dispositions soulevant des…
Modifications du droit de la construction (2)
> L'amendement au droit de la construction qui est entré en vigueur le 30 mai 2004 a introduit des modifications significatives concernant le…
Loi sur la langue polonaise
> Le 1er mai 2004, l'amendement de la loi portant sur la langue polonaise est entré en vigueur. L'amendement annule l'obligation d'utiliser la langue…
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