Zones économiques spéciales - la nouvelle règlementation

En octobre 2017, le gouvernement a publié un projet de la nouvelle  ?  Loi sur les dispositifs de soutien aux nouveaux investissements   ?. La loi modifie le modèle de fonctionnement des zones économiques spéciales établies en Pologne. Elle prévoit que les exonérations d’impôt sur les sociétés s’appliqueront aux investissements localisés sur l’ensemble du territoire de la Pologne et non – comme c’est le cas actuellement – uniquement dans les zones économiques spéciales délimitées par le gouvernement. Toutefois, la loi ne contient pas de précisions quant au montant de l’exonération qui sera accordée ou critères dont dépendra le décision si l’investisseur pourra ou non bénéficier de l’exonération.

Tous ces détails seront précisés dans le  ?  règlement sur les aides publiques accordées aux entrepreneurs sur les territoires   ? dont le projet vient d’être publié. Le règlement détermine les questions essentielles du nouveau système de soutien aux investissements, dont notamment  :

1)               Quel est le soutien maximal ?  accorder ?  l’entrepreneur au titre de l’exonération fiscale  ;

2)               Quels sont les types d’activité exclus de l’exonération  ;

3)               Quels sont les critères qualitatifs et quantitatifs détaillés concernant les conditions d’attribution du soutien et les méthodes appliquées pour vérifier si les critères  sont satisfaits  ;

4)               Quelles sont les conditions de soutien accordé sous forme de l’exonération fiscale  ;

Au cours du prochain mois, le Ministère est censé lancer des consultations autour du texte du règlement. Ce sera une occasion pour proposer des changements favorables ?  l’intérêt des membres de la CCIFP.

Les experts des aides publiques du cabinet Crido Taxand présenteront les axes majeurs du nouveau système de soutien, tels que prévu par la loi et le règlement.

La discussion autour de laquelle va se concentrer la réunion a pour but d’élaborer une position commune par rapport aux remarques que la Chambre veut proposer au nom de ses membres dans le cadre des consultations. A l’issue de la réunion une liste de remarques et de propositions justifiées concernant le nouveau système de soutien devra être rédigée.

Plus d'information: Joanna Jaroch-Pszeniczna (joanna.jaroch@ccifp.pl)