Séminaire : Responsabilité liée aux revendications des sous-traitants. Contrats de travaux de construction

Depuis des années, le secteur de la construction est confronté au problème de paiement à l’égard des sous-traitants et de leurs sous-traitants. Il n’est pas rare que les sommes dues ne soient pas réglées ou qu’elles soient réglées après échéance, ce qui expose les investisseurs au risque de « double paiement ».

Le séminaire que nous vous proposons sera une occasion pour parler de la responsabilité solidaire de l’investisseur et de l’entrepreneur général au titre des revendications des sous-traitants, telles que découlent des contrats de travaux de construction.

Nous présenterons les nouvelles règles de responsabilité solidaire de l’investisseur et de l’entrepreneur général définies à l’article 647¹ amendé du code civil. Nous discuterons aussi comment ces règles fonctionnent en pratique.

Différents sujets seront abordés, à savoir : la procédure actuelle de présentation des sous-traitants, le consentement et l’opposition de l’investisseur, le périmètre et les limites de la responsabilité de l’investisseur au titre des revendications des sous-traitants, et quelques différences résultant des dispositions de la loi sur les marchés publics.

Programme du séminaire :

1. Contrat de travaux de construction : notion et caractéristiques
2. Responsabilité solidaire de l’investisseur et de l’entrepreneur général
3. Procédure de présentation des sous-traitants et opposition de l’investisseur
4. Limites légales de la responsabilité de l’investisseur sur la base du code civil
5. Différences concernant la responsabilité solidaire de l’investisseur sur la base de la loi sur les marchés publics et du code civil

Nous nous adressons notamment aux entreprises du secteur de la construction : investisseurs, entrepreneurs généraux et sous-traitants.

Les employés des autres cabinets juridiques ne peuvent pas participer à la formation. Merci pour votre compréhension.

Partenaire

Modalités d'accès

CCIFP, Al. Jerozolimskie 93 (Nowogrodzka Square) - NOUVEAU SIEGE DE LA CCIFP

6 minutes à pied de Dworzec Centralny, 3 minutes de Plac Starynkiewicza

Pour arriver au siège de la CCIFP nous vous invitons à utiliser les transports en commun tels que :

Métro  - ligne 1 (arrêt Centrum)

Tramway – lignes : 7, 9, 22, 24, 25 (arrêt Plac Starynkiewicza)

Bus – lignes : 127, 128, 158, 175 (arrêt Plac Starynkiewicza) ou lignes: 131, 501, 517, 519, 521, 522, 525 (arrêt Dworzec Centralny)

Vélo – stations de Veturilo les plus proches se trouvent proche de la rue Williama Heerleina Lindleya  etproche du carrefour des rues Żelazna et Sienna.

Places de stationnement payantes à l'arrière du bâtiment, rue Nowogrodzka (accès à la rue Nowogrodzka de la rue Chałubińskiego, circulation à sens unique)