Les aspects juridiques des ventes

Problèmes  ?  discuter :

1. L’entente illicite sur les prix, l’entente illicite dans les appels d’offres
2. Le marketing  : les connaissances de base sur les données ?  caractère personnel et sur le marketing direct autorisé

Programme :

10.00 – 11.15

Le droit de la concurrence  :

• Les définitions principales
• Les accords interdits
• Quelles sont les formes des accords interdits?
• L’accord sur les prix dans les relations entre les concurrents et les distributeurs.
• Le prix minimum, maximum, fixe, conseillé
• La collusion en matière des offres publiques, comme un accord de non concurrence

11.15 - 11.30   Pause café

11.45 - 13.00 Les actions de la concurrence injuste

• L’échange interdit d’informations
• Quand un entrepreneur est en position dominante  ?
• L’abus de la position dominante et les limites de la liberté de l’action du dominant\ subordonné
• Les sanctions concernant la contravention de la loi sur la concurrence
• Quelles sont activités considérées comme les actions de la concurrence injuste  ?
• Les actions de la concurrence injuste liées ?  la politique d’achat et de vende, la discrimination des contractants, le prix de dumping, les paiements illégals concernant le marketing et la logistique

13.00 - 13.45 Lunch

13.45- 14.45 La formation
Les actions de la concurrence injuste

• Les actions de la concurrence injuste concernant la publicité
• La publicité de nature ?  induire en erreur
• La publicité comparative – quand est-elle admissible
• L’imitation des produits et de leurs désignations
• La violation des secrets de l’entreprise
• Les sanctions liées aux actions de la concurrence injuste
• Le marketing direct et ses questions légales

14.45 - 15.00 Pause café

15.00 - 16.00 La formation

La loi sur la protection des données personnelles

• La définition des données personnelles et les circonstances qui permettent le traitement de données
• Les obligations de l’administrateur concernant le traitement des données
• La permission de traiter les données personnelles et les conditions qui doivent être remplies
• Les documents concernant le traitement des données
• Les sanctions liées ?  la contravention  ?  la loi sur la protection des données personnelles

Intervenants :

Krzysztof Zięba - Conseil juridique, Associé du cabinet Kochański Zięba Rapala i Partnerzy. Responsable du Département Droit du Commerce et de la Distribution. Spécialisé en droit du marketing, droit commercial et droit de la distribution. Il a de l’expérience significative dans la rédaction et la négociation des contrats commerciaux et, en particulier, dans la mise en place de réseaux de distribution. Depuis quelques années, il dirige la Pratique de Lutte contre la Concurrence Déloyale au sein du KZR&P et participe ?  des projets dans le domaine du droit de la propriété industrielle. Il conseille les clients des secteurs des biens de grande consommation (FMCG), alimentaire, chimique, pharmaceutique, cosmétique ainsi qu’automobile.

Sylwia Sylwestrzak, avocat-conseil et Associé dans le cabinet Kochański Zięba Rapala i Partnerzy.  Elle s’occupe des affaires relevant du droit des médias, de l’Internet et de nouvelles technologies utilisées dans les médias. Elle a une grande expérience dans le droit de la presse, le droit d’auteur et les règles générales relatives aux mass média. Elle est diplômée de l’Université Adam Mickiewicz ?  Poznań et de l’Université Queen Mary ?  Londres.

Partenaire :