Entente entre des fabricants de camions. Comment les victimes de ces ententes peuvent-elles faire valoir leurs droits ?

La Commission européenne a annoncé le 19 juillet 2016 que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF ont payé des amendes d’un montant total de 2 926 499 000 d’euros pour avoir participé ?  une entente illicite. Il s’agit d’une pénalité record infligée par la Commission européenne dans une affaire   de pratiques anticoncurrentielles.

La Commission a constaté que les fabricants de camions s'étaient mis d'accord sur les prix de ventes des camions tout en retardant l'introduction sur le marché de nouvelles technologies qui réduisent les émissions polluantes de leurs véhicules.

La procédure concernait les activités des fabricants de camions, des années 1997 ?  2011. L’enquête de la Commission a montré que de l’année 1997 ?  l’année 2004, ont eu lieu des rencotnre entre des dirigeants de ces entreprises concurrentes, parfois lors de foires ou autres événements.

L'imposition de ces sanctions par la Commission n'exclut en rien l'indemnisation du préjudice subi par des opérateurs économiques du fait de cette entente illicite.

Intervenantes:

• Joanna Affre,
• Malgorzata Kozak.

Programme de la rencontre  :

• Discussion sur les décisions de la Commission Européenne
• Possibilités d’obtenir réparation pour les victimes ayant subi un préjudice en Pologne  :
• Actions individuelles
• Actions de groupe
•   Effets de la mise en œuvre de la Directive facilitant la réparation des dommages subis en cas de violation du droit de la concurrence sur la possibilité de faire valoir ses droits en Pologne
•   Possibilité pour les entreprises polonaises d’obtenir réparation en dehors de la Pologne.

Partenaire: