Comité Retail: rencontre avec des représentants du Ministère de Justice sur le projet de loi sur la franchise

Nous vous invitons à une réunion avec des représentants du Ministère de la Justice concernant le projet de loi sur la franchise.

Nous vous invitons à une réunion avec des représentants de l'équipe chargée de la franchise auprès du Ministère de la Justice sur les règlements actuels et les changements proposés.

Nous vous invitons à une réunion avec des représentants du Ministère de la Justice sur les principaux points du futur projet de loi sur la franchise. Nos invités seront :

• Marcin Slawecki, chef du cabinet politique du Ministre de la Justice, président de l'équipe chargée de la franchise ;
• Mateusz Magda, secrétaire de l'équipe chargée de la franchise, expert auprès du Cabinet du Ministre.

Le Ministère de la Justice travaille sur une nouvelle loi concernant la franchise. Compte tenu des changements prévus, nous souhaiterions discuter avec les responsables de la nouvelle réglementation de sa portée, ainsi que des conséquences pour les franchiseurs et les franchisés.

Notre objectif est de demander la date prévue pour la publication et la consultation du projet. Nous tenterons également d'obtenir des réponses de la part des représentants du Ministère de la Justice concernant les solutions juridiques envisagées, notamment en ce qui concerne :

• la définition de la franchise et du franchisé ;
• la perception des redevances de franchise ;
• l'interdiction de la concurrence ;
• l'application de la sécurité ;
• la résiliation du contrat ;
• la prise en compte, au stade des travaux, de la pratique du droit de la concurrence, en particulier du règlement sur les accords verticaux et des lignes directrices relatives à ce règlement ;
• l'impact et l'analyse des réglementations étrangères sur le projet d'acte polonais ;
• le président de l'UOKiK et son rôle dans la nouvelle réglementation juridique de la franchise.

Nous supposons qu'au cours de la réunion, les représentants du Ministère vous présenteront brièvement la question de la réglementation des franchises, les raisons du changement de cette réglementation et vous indiqueront l'état actuel des travaux. Ensuite, nous passerons aux questions et à une discussion libre sur les questions ci-dessus. 

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