Comité Fiscal et Financier : Consultation publique sur le projet de loi modifiant la loi sur l'échange d'informations fiscales avec d'autres pays et certaines autres lois (implementation de la directive dite DAC7)

Nous vous invitons à la réunion du Comité Fiscal et Financier qui sera consacrée à la consultation publique du projet de loi sur les modifications de la loi sur l'échange d'informations fiscales avec d'autres pays et de certaines autres lois (implementation de la directive dite DAC7).

Le 8 février 2023, un projet de loi modifiant la loi sur l'échange d'informations fiscales avec d'autres pays et certaines autres lois, mettant en œuvre les dispositions de la directive dite DAC7, a été présenté sur le site web du Centre de législation du gouvernement. La nouvelle réglementation vise à empêcher la disponibilité limitée des données sur les revenus perçus par les contribuables par le biais de plateformes numériques. Elle a pour but de permettre la création d'un cadre européen commun de déclaration, nécessaire à la déclaration des revenus perçus par l'intermédiaire de ces plateformes. Le projet de loi fait actuellement l'objet d'une consultation publique et le Ministre des Finances a demandé que des commentaires lui soient adressés dans un délai de 21 jours.

Nous vous invitons à la réunion au cours de laquelle les experts de KPMG discuteront des règlements proposés, sur la base desquels vous pourrez soumettre des propositions de modifications. La réunion sera présidée par le conseiller juridique Wojciech Majkowski (KPMG).

La réunion aura lieu sur la plateforme Zoom. Le lien de participation sera envoyé à toutes les personnes inscrites à l'événement.

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