Acquisition de droits d’auteur relatifs aux œuvres créées par les salariés – aspects juridiques et financiers dans la pratique

Le séminaire a pour but de discuter les aspects pratiques liés ?  l’acquisition efficace des droits relatifs aux œuvres créées par les salariés et par les parties contractantes dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service et au règlement correct des revenus et des charges fiscales.

Nous aborderons la question des règles de rédaction des contrats ?  signer avec les salariés et avec les personnes qui travaillent avec un contrat de droit civil, occupant des postes concernés par la création des droits d’auteur. Nous réfléchirons si et quand les règlementations légales portant sur l’acquisition des droits aux œuvres créées par les salariés nécessitent des modifications.

Dans la deuxième partie de la réunion nous présenterons les régulations fiscales récentes portant sur le règlement des dépenses et des revenus liés au transfert des droits d’auteur. Nous prendrons en compte les interprétations courantes des organes fiscaux et la jurisprudence des tribunaux administratifs

Programme  :

1. Droits d’auteur et leur acquisition – introduction.
2. Droits aux œuvres créées par les salaries et par d’autres collaborateurs  : qu’est-ce qui résulte de la réglementation.
3. Comment formuler correctement les clauses sur le transfert des droits d’auteur.
4. Règlements fiscaux des dépenses liés ?  l’acquisition des droits du côté de l’employeur,
5. Règlements des revenus des salariés. Quand est-il possible d’appliquer les frais déductibles au niveau de 50%.
6. Acquisition des droits relatifs aux œuvres  : case studies

Groupe cible :

La formation est destinée aux salariés des départements RH, des départements légaux, de la comptabilité, représentant notamment les entités qui ont dans leur structure des postes ‘créatifs’ et des informaticiens.

Les représentants d’autres cabinets juridiques et des sociétés de conseil ne pourront pas participer. Merci de votre compréhension.

Intervenants :

Andrzej Dębiec - Associé, responsable du Département Fiscal dans le bureau du cabinet Hogan Lovells localisé ?  Varsovie, avocat-conseil

Andrzej Dębiec est un avocat-conseil. Il gère le Département Fiscal dans le bureau du cabinet Hogan Lovells localisé ?  Varsovie. Il a de vastes connaissances lui permettant de s’engager en tant que conseiller dans un nombre important d’opérations variées, ?  savoir : projets d’optimisation, planification fiscale, structuration des transactions et des projets, gestion des litiges menés devant les organes fiscaux et les tribunaux, amélioration de l’efficacité légale et fiscale pour les projets infrastructuraux et transactions sur le marché financier et immobilier. Il a une riche expérience acquise dans le cadre de la coopération avec les plus importantes sociétés internationales et nationales dans les secteurs bancaire, d’assurance et de crédit-bail, avec les entités actives sur le marché immobilier (fonds, sociétés de construction, promoteurs), avec les fonds de placement et private equity, avec les chaînes commerciales, y compris avec les distributeurs des biens de luxe, les compagnies aériennes et les sociétés de production.

Ewa Kacperek -   Counsel, Département du droit de propriété intellectuelle, des média et des nouvelles technologies au cabinet Hogan Lovells, dans le bureau localisé ?  Varsovie, avocat-conseil

Ewa Kacperek, avocat-conseil. Elle se spécialise en droit de propriété intellectuelle et en concurrence déloyale. Elle conseille des groupes d’entreprises polonais et internationaux dans le domaine de la protection des marques, des droits d’auteur, de la lutte contre la concurrence déloyale, des contrats de licence et de la protection des données ?  caractère personnel, ainsi que dans le domaine des services réalisés par voie électronique. Elle assure le conseil lié aux transactions de fusion et de reprise (mergers & acquisitions) et ?  la gestion courante des entreprises. Elle a souvent représenté ses clients devant les tribunaux, y compris devant la Cour suprême, dans les affaires portant sur l’atteinte ?  la propriété intellectuelle et aux règles de la concurrence loyale. Ewa représente ses clients aussi devant l’Office polonais des brevets.

Aleksandra Kuc-Makulska - Senior Associate (associé senior), Département du droit de propriété intellectuelle, des média et des nouvelles technologies au cabinet Hogan Lovells, dans le bureau localisé ?  Varsovie, avocat-conseil, conseil en brevets

Aleksandra Kuc-Makulska travaille avec des clients polonais et étrangers, elle les représente dans les affaires portant sur l’atteinte aux droits ?  la marque et aux brevets et sur la concurrence déloyale devant les tribunaux de toute instance, y compris devant la Cour suprême. Elle a de l’expérience dans les procédures menées devant l’Office polonais des brevets et devant les juridictions administratives, y compris la Cour administrative suprême (NSA), dans les affaires portant sur les objections, annulations et expirations des droits de propriété intellectuelle. Elle assure le conseil dans les transactions et dans la gestion courante au profit des entreprises. Elle prépare et négocie tous les types de contrats concernant les marques, les designs industriels et les brevets. En 2011, elle a travaillé dans le bureau du cabinet Hogan Lovells ?  Alicante (Espagne) où elle s’occupait des affaires engagées par les clients devant l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Sergiusz Felbur - Lawyer (juriste), Département Fiscal au cabinet Hogan Lovells, dans le bureau localisé ?  Varsovie

Sergiusz Felbur a commencé sa collaboration avec le cabinet Hogan Lovells en février 2019. Avant, il a travaillé dans des sociétés polonaises de renom opérant dans le secteur de conseil fiscal et dans des cabinets juridiques. Dans le cadre de ses expériences professionnelles, il assurait l’assistance fiscale complexe au profit de sociétés du secteur immobilier, de la construction, des finances, automobile et FMCG. Son centre d’intérêt porte sur l’assistance de bout en bout dans le domaine de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur les sociétés, sur la TVA, l’impôt sur les actes de droit civil et l’impôt immobilier, notamment dans le cadre des fusions, des reprises, des transactions effectuées sur les parts et sur les actifs. Il rédige des demandes d’interprétation individuelle concernant le droit fiscal aux fins des transactions réalisées et prépare les motifs  ?  sur mesure   ? relatifs aux restructurations réalisées

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