Analysen & Studien
Abrogation des dispositions sur le titre exécutoire bancaire, c’est-à-dire : la Cour constitutionnelle dans le rôle de législateur négatif
Dans son jugement du 14 avril 2015 (rôle P 45/12) la Cour constitutionnelle a constaté que les dispositions du Droit bancaire permettant aux banques…