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Le verdit du Tribunal constitutionnel sur le travail sur la base d'un contrat
<p style="text-align: justify;">Dans son verdict rendu public le 2 juin dernier, le Tribunal constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la restriction légale déniant aux personnes effectuant un travail sur la base d'un contrat ne relevant pas du droit du travail le droit d'adhérer à un syndicat.</p>
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La décision du Tribunal ouvre ainsi la voie ? la syndicalisation des personnes travaillant sur la base de contrats civils ou dans le cadre de prestations de services externalisées (cas des entreprises unipersonnelles), dont le nombre total est estimé entre 2,5 et 3 millions. Actuellement le taux de syndicalisation en Pologne est faible et ne représente que 12% du total des employés avec une présence plus marquée des syndicats dans le secteur public et dans les entreprises publiques.
Source : Service Économique Régional