Juridique & Fiscalité

Réponses du MF aux postulats de l'IGCC sur les modifications de la loi sur l'impôt sur les sociétés.

La CCIFP, au nom de l’IGCC, a soumis un certain nombre de revendications au projet de la loi du 27 juin 2022 sur la modification de la loi sur l'impôt sur les sociétés, l'impôt des personnes physiques et certaines autres lois.

Tous les commentaires sur le projet de loi sur la modification de la loi de l'impôt sur le revenu: ICI​

La position de l’IGCC couvrait trois domaines thématiques : 

1. Prix de transfert - dirigé par Ewelina Stamblewska-Urbaniak, CRIDO

2. WHT - dirigé par Monika Lewandowska, CRIDO

3. CIT - dirigé par Agnieszka Wnuk, MDDP

1. Résumé des réponses du MF sur les prix de transfert :

Le MF, se référant aux commentaires de l'IGCC sur les transactions dites indirectes du paradis fiscal (article 11o alinéa 1a et 1b de la loi CIT), a souligné l'abrogation prévue des lois relatives à la déclaration des transactions indirectes. Nous avons déjà demandé l'abrogation de ces lois à plusieurs reprises lors de la consultation publique.

En outre, en ce qui concerne les transactions dites directes du paradis, le ministère prévoit de relever les seuils financieres, respectivement  à 2 500 000 PLN pour les transactions financières et à 500 000 PLN pour les autres types de transactions. Nous vous rappelons que le seuil de documentation pour les transactions dites directes du paradis se formait auparavant à 100 000 PLN, quel que soit le type de transaction.

2. Résumé des réponses du MF concernant l’impôt retenu à la source (WHT) :

En ce qui concerne une déclaration du payeur :

1. Le MF a indiqué qu'une protection suffisante pour les payeurs pour 2022 aurait dû être la rétroactivité des lois sur la déclaration qui seront introduites à partir du 01.01.2023, combinée avec le règlement du MF publié (toujours en août) prolongeant la validité de la déclaration primaire.

3. Le MF envisage d'introduire une période plus longue pour le dépôt de la déclaration primaire en 2023 (pour l'instant de 1 à 2 mois) et, à terme, un changement tel que la déclaration sera déposée une fois par an à terme échu ou à l'avance sans déclaration de suivi.

2. Le MF étudie la possibilité d'introduire une « abolition » pour les payeurs qui ont soumis leur déclaration en retard ou par des moyens « inappropriés » (nous supposons le cas de ePupap).

Nous nous rendrons au MF pour obtenir des éclaircissements et pour discuter sur l’étendue de l'abolition et sur la façon de protéger contre le risque de soumission de déclarations « incorrectes » à l'avenir.

En ce qui concerne les autres commentaires :

Le MF a indiqué pour un certain nombre de postulats que les questions soulevées pouvaient être traitées au niveau des clarifications prévues, certains commentaires n'ont pas été pris en compte (par exemple le postulat pour une clause de reclassement des paiements aux fins du mécanisme Pay&Refund, qui est inutile à notre avis).

3. Résumé des réponses du MF sur le CIT :

Le MF a pris en compte les commentaires de l'IGCC sur l'impôt minimum dans une part importante. Tout d'abord, l'exonération de l'impôt minimum couvrira non seulement l’année 2022, mais aussi l’année 2023. En outre, le montant des coûts salariaux que pourrait être exclus aux fins du calcul du ratio de rentabilité augmentera.

En même temps, le MF indique des modifications prévues concernant l'inclusion d'accises à la fois dans le calcul du ratio de rentabilité et dans l'assiette fiscale (l'évaluation de ce changement dépendra de la formulation clarifiée de la loi).

Le MF s'est également retiré de la modification (réduction) du niveau des coûts de financement de la dette et des services immatériels au-delà duquel ils constitueront la base d'imposition, comme nous l'avions demandé. Selon l'annonce, l'impôt différé sera également exclu de l'assiette fiscale. Le MF déclare également d'autres modifications du calcul de l'impôt minimum, dont l'évaluation dépendra de la formulation de la législation.

Se référant aux commentaires de l'IGCC sur le montant de la limite du coût de financement de la dette, le MF a indiqué que l'opportunité d'un éventuel ajustement de ce montant aurait pu être analysée dans une procédure séparée. Nous aimerions continuer à travailler avec le MF sur le réalignement de cette limite, en particulier en voyant la hausse des taux d'intérêt.

Nous notons également les commentaires très inquiétants du MF concernant l'exemption pour les sociétés holding : le MF indique que dès le départ, l'intention était que toutes les conditions (et pas seulement la détention des actions dans des filiales) pour la société holding soient remplies sur une période d'au moins un an. En outre, la première année où les conditions peuvent être remplies c’est 2022, car les règles relatives aux sociétés holding s'appliquent à partir du 1er janvier 2022, ce qui signifie que les contribuables pourront bénéficier de l'exemption au plus tôt en 2023.

Le MF annonce également des changements de clarification de l'impôt sur les revenus flippés.

Vous pouvez lire le rapport de consultation en cliquant sur ce lien :

https://legislacja.gov.pl/docs//2/12361255/12889728/12889732/dokument571092.pdf

Nous remercions chacun pour sa coopération dans la rédaction des positions de l'IGCC, et un grand merci aux experts qui nous ont soutenus dans le processus de préparation des postulats.

   1. Agnieszka Wnuk, Partenaire, Conseillère fiscal

   2. Monika Lewandowska, Directrice de l'Analyse Commerciale et de la Gestion des Connaissances, Services de conseil fiscal, CRIDO

   3. Ewelina Stamblewska-Urbaniak, Partenaire, Prix de transfert / Modélisation financière et Services d'évaluation, CRIDO

 Plus d’informations : Joanna Jaroch-Pszeniczna, Directrice adjointe de la CCIFP, joanna.jaroch(@)ccifp.pl