Juridique & Fiscalité
Commentaires sur le projet de loi modifiant la loi sur l'impôt sur le revenu
La CCIFP, au nom de l'IGCC, a envoyé le 11 juillet des commentaires sur le projet de loi modifiant la loi sur l'impôt des sociétés et modifiant certaines autres lois (n° UD404 de la liste des travaux du Conseil des ministres), qui a été soumis à des arrangements interministériels et à des consultations publiques le 28 juin de cette année.
Nous avons préparé le document avec les positions en travaillant avec les entreprises membres de 17 chambres bilatérales.
Le processus de préparation de la lettre a été soutenu par des experts :
- WHT - Monika Lewandowska, CRDIO
- Prix de transfert - Ewelina Stamblewska-Urbaniak, CRIDO
- CIT - Agnieszka Wnuk, MDDP
Plus d'informations sur la réunion du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP du 7.07.22 - ICI
La position de la CCIFP au nom de l'IGCC est disponible ci-dessous en polonais :