Comités  •  La Chambre

La CCIFP a participé au processus de consultation publique du Code des sociétés commerciales

Le jeudi 19.11.2020, le ministère des biens de l'État a publié un rapport sur les consultations publiques concernant le projet de modification du CCC. Il est disponible sur le lien ci-dessous. Le ministère des biens de l'État a répondu à chaque commentaire soumis.

https://legislacja.gov.pl/docs//2/12336750/12704858/12704862/dokument474926.pdf      

Au total, 803 commentaires ont été soumis, dont 50 par la CCIFP. Sur 29 commentaires sur le projet relatif au droit des groupes de sociétés, 20 ont été pris en compte (dont 9 étaient obsolètes), tandis que sur 21 commentaires sur le projet relatif aux conseils de surveillance, 10 ont été pris en compte.

En outre, un rapport résumant la consultation a été publié : https://legislacja.gov.pl/docs//2/12336750/12704858/12704861/dokument474923.pdf , qui fait référence à la publication de la CCIFP et à l'événement organisé par la CCIFP >>>.

Le ministère a également annoncé que la version finale du projet sera publiée dans les prochains jours. Dans le processus de consultation, la CCIFP est soutenue par le cabinet d'avocats Kochański & Partners.