Comité Retail

Qu'est-ce qu'une interface web trompeuse et comment l'éviter ? Lors de la réunion du Comité Retail qui s'est tenue le 20 février au siège de la CCIFP, nous avons analysé la question des "dark patterns", qui ont récemment fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités chargées de la protection des consommateurs et de la protection des données. Il s'avère qu'une application ou un site web mal conçu peut non seulement avoir un effet d'image négatif, mais aussi exposer le commerçant à des sanctions sévères.

Nous avons notamment abordé la question de l'existence d'interfaces trompeuses, notamment au regard de la définition de la loi sur les services numériques (LSN). Nous avons analysé ce phénomène à l'aide d'exemples concrets, tout en montrant comment se prémunir contre les schémas sombres dans son interface.

La réunion était présidée par l'avocat Michał Starczewski, conseiller juridique, associé à BWHS Wojciechowski Springer i Wspólnicy sp.k., spécialisé dans le droit des nouvelles technologies.

Les membres du Comité Retail de la CCIFP se sont réunis le 11 janvier dans le cadre de la série #Innovation Hub, une occasion de discuter des solutions innovantes des entreprises membres qui devancent les tendances du marché et façonnent les nouveaux comportements des consommateurs.

Les experts d'Auchan Retail Polska : Katarzyna Tokarewicz, directrice de la transformation, de l'organisation et des projets, et Bohdan Artemov, chef de projet, ont parlé du premier magasin entièrement autonome du concept innovant Auchan GO. Dans le cadre de la forme interactive de la réunion, nous avons eu l'occasion de faire une visite virtuelle du magasin.  Lancé en juin 2023 dans le quartier de Wola à Varsovie, le point de vente est situé à Kasprzaka 29 et est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il permet aux clients de faire leurs achats de manière exceptionnellement rapide et confortable, en utilisant une technologie de pointe et des paiements mobiles. En même temps, il propose une offre variée, typique du réseau Auchan Retail Polska, y compris des produits frais.

Auchan GO en chiffres : 75 m², 1 320 références, 170 caméras vidéo spécialisées, 30 clients qui peuvent faire leurs courses en même temps, sans compter les personnes qui les accompagnent. Les rayons sont équipés de capteurs de poids innovants et un système de haute précision identifie les mouvements de chaque client et compte automatiquement les produits prélevés dans les rayons, générant ainsi leur panier numérique en temps réel. Les solutions innovantes sont basées sur la technologie de l'intelligence artificielle.

Nous tenons à remercier les invités pour leur présence et les intervenants pour l'occasion qu'ils nous ont donnée de découvrir les coulisses du fonctionnement des solutions et des technologies innovantes.

Le 12 décembre, la réunion du comité du commerce de détail s'est tenue dans le prolongement de la discussion entamée lors de la réunion du comité de novembre. À cette occasion, nous avons analysé les nouvelles réglementations et les principaux défis juridiques dans le domaine de la gestion des emballages et des déchets d'emballages, en attirant l'attention sur les défis les plus importants pour l'industrie du détail. Parmi les entreprises membres, nous avons pris l'initiative d'élaborer une position commune de la CCIFP, qui consisterait en un ensemble de demandes de modification du cadre juridique actuel du système de consigne.

Au cours de la réunion, nous avons examiné le document de position, qui a été élaboré sur la base des demandes et des commentaires signalés jusqu'à présent par les entreprises membres. Nous avons notamment attiré l'attention sur les questions suivantes soulevées par les entrepreneurs :

1. Opérateurs de systèmes de consigne et une réglementation douteuse basée sur la coexistence de multiples systèmes de consigne gérés par différentes entités représentatives.

2. Report de la date d'entrée en vigueur du système de consigne.

3. Appel à des niveaux minimums de collecte sélective pour les bouteilles et retour aux hypothèses de niveau de collecte incluses dans la directive SUP elle-même.

4. Exclusion des emballages de boissons lactées et de yaourts du système de consigne.

5. Limitation de l'obligation de restituer au consommateur la consigne des bouteilles consignées aux seuls commerçants disposant d'un distributeur de bouteilles ou acceptant cet emballage au point de vente.

6. Questions fiscales - demande d'exclusion de la base d'imposition de la TVA de la valeur des dépôts pour les emballages jetables couverts par le système de dépôt.

La réunion a été animée par les auteurs du document : l'avocate Joanna Affre, associée gérante du cabinet Affre i Wspólnicy, co-présidente du Comité Retail de la CCIFP, et l'avocat Mateusz Restel d'Affre i Wsólnicy.

La réunion des membres du Comité Retail de la CCIFP qui s'est tenue le 21 novembre dernier avait pour thème la gestion des déchets dans le contexte des nouvelles réglementations et des défis juridiques. Une analyse des solutions législatives déjà en vigueur et de celles qui nous attendent dans le futur a été faite par Joanna Affre, avocate, associée gérante du cabinet Affre i Wspólnicy Sp.k., co-présidente du Comité Retail de la CCIFP, et Mateusz Restel du cabinet Affre i Wspólnicy. Les règlements suivants ont fait l'objet de discussions :

• ROP - Projet de modification de la loi sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages et de certaines autres lois.
• SUP (Single Use Plastic Directive). La modification de la loi sur les obligations des entrepreneurs en matière de gestion de certains déchets et de la taxe sur les produits est entrée en vigueur le 24 mai 2023.
• Système de consigne. La modification de la loi sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages est entrée en vigueur le 13 octobre 2023.
• PPWR (Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages). Projet de règlement - travaux en première lecture au Conseil (UE).

Nous avons abordé les défis liés au système de consigne pour le secteur du commerce de détail, en soulignant, entre autres, le peu de temps nécessaire pour mettre en place le système, les sanctions, les coûts élevés, la question de l'éducation des consommateurs ou l'obligation de signer des contrats avec chaque entité représentant le secteur du commerce de détail.

Au cours de la prochaine réunion prévue pour le 12 décembre, nous présenterons des propositions d'amendements au cadre juridique actuel du système de consigne qui seront ensuite incluses dans une position commune des entreprises membres de la CCIFP.

Les membres du Comité Retail de la CCIFP ont participé le 17 octobre à une réunion consacrée à l'encombrement des paiements. Le partenaire principal de l'événement était le cabinet d'avocats Affre et Associés. Notre expert, Jakub Sadurski, spécialisé dans le droit de la concurrence polonais et européen, ainsi que dans le droit de la consommation, a analysé le sujet de l'encombrement des paiements, principalement dans le contexte du nouveau modèle de sanction de l'UOKiK. 

Le résumé complet est disponible ICI

La Chambre de commerce franco-polonaise a participé à la consultation publique du projet de loi sur la franchise. La prise de position, qui est la voix des entrepreneurs polonais et français opérant au sein du Comité Retail de la CCIFP, a été soumise le 21 août au Ministère de la Justice, qui est responsable de la nouvelle législation.

La réglementation de la franchise est une question très importante pour les franchiseurs membres de la CCIFP. Les amendements au projet de loi recommandés par les membres du comité ont pour but de rapprocher le contenu de la législation proposée des réalités de la gestion d'une entreprise de franchise en Pologne.

En élaborant les recommandations, la CCIFP a été guidée par la nécessité d'un équilibre sain dans la relation entre le franchisé et le franchiseur. Les sociétés membres ont soutenu l'utilisation d'un document d'information et une protection accrue du franchisé contre les actions déloyales des franchiseurs. Dans le même temps, nous nous sommes interrogés sur certaines dispositions qui pourraient désavantager les franchiseurs, en indiquant que les deux parties au contrat supportent les risques et les dépenses liés à la gestion d'une entreprise en concluant un contrat de franchise.

Nous tenons à remercier les entreprises pour leur implication dans l'élaboration de la position commune. Nous remercions les avocats du cabinet Affre i Wspólnicy - Jakub Sadurski et Konrad Biskup - pour la supervision de l'ensemble du projet, sous la direction de Joanna Affre, coprésidente du Comité Retail de la CCIFP.

Les membres du Comité Retail représentant les opérateurs du modèle de la franchise se sont réunis le 17 août pour examiner ensemble le projet de loi sur la franchise, qui fait actuellement l'objet d'une consultation publique. 

Le projet de loi réglementant la franchise a été publié le 31 juillet sur le site du Centre de législation du gouvernement : https://legislacja.gov.pl/docs//2/12375159/12995560/12995561/dokument633838.pdf.

La Chambre de commerce franco-polonaise a été invitée par le Ministère de la Justice à participer à la consultation du document. La réunion du Comité s'inscrivait dans le prolongement d'une consultation préalable sur les hypothèses de la loi sur la franchise, que nous avions soumise à l'équipe Franchise du ministère de la Justice en avril. 

Animée par Jakub Sadurski et Konrad Biskup, avocats chez Affre et Partenaires, la réunion avait pour but de recueillir des commentaires et des réactions sur le projet, qui sera soumis au ministère sous la forme d'une prise de position des entreprises de la CCIFP. 

Nous tenons à remercier tous les participants pour leur implication et leur contribution à ce débat important sur la future réglementation de la franchise.

Le Comité Retail de la CCIFP, représenté par des entreprises opérant sous le modèle de la franchise, a élaboré une prise de position dans le cadre de la consultation sur les objectifs du projet de loi sur les contrats de franchise. Le document a été soumis le 21 avril à l'équipe chargée de la franchise au Ministère de la Justice, dirigée par Marcin Slawecki, chef du cabinet politique du ministre de la Justice. Les travaux du groupe de travail ont été supervisés par les juristes du cabinet Affre & Wspólnicy, présidés par l'avocate Joanna Affre, vice-présidente du Comité Retail de la CCIFP.

Du point de vue du Comité Retail de la CCIFP, la question de la réglementation juridique du franchisage revêt une importance particulière pour les franchiseurs affiliés à la Chambre.  Les amendements au projet de loi recommandés par les membres du Comité visent à rapprocher le contenu de la législation proposée des réalités de la gestion d'une entreprise de franchise. L'objectif primordial qui a guidé les membres du Comité au stade de l'élaboration de la position était de maintenir un équilibre dans les relations entre le franchisé et le franchiseur en raison du fait que les deux parties au contrat supportent les risques et les dépenses liés à la conclusion du contrat de franchise. Si les franchiseurs sont favorables à l'utilisation d'un document d'information et à une protection accrue du franchisé contre les actions déloyales des franchiseurs, ces actions ne doivent pas conduire à un désavantage excessif pour les franchiseurs.

Au nom des entreprises membres de la CCIFP, nous remercions le Ministère de la Justice de nous avoir donné l'occasion de participer aux travaux sur le projet de loi sur le franchisage, en espérant poursuivre la discussion de fond lors des étapes ultérieures des travaux sur le projet de loi.

Nous tenons à remercier toutes les entreprises impliquées dans la prise de position pour leur participation active à cet important débat et pour avoir partagé avec nous leurs précieuses perspectives du buisiness. Nous remercions également le cabinet d'avocats Affre & Wspólnicy, dirigé par l'avocate Joanna Affre, pour avoir supervisé l'ensemble des travaux du Comité sur le projet de loi relatif aux franchises.

Toutes les personnes intéressées par le document sont priées de contacter Justyna Rogalińska-Smolak: justyna.smolak@ccifp.pl

Mardi 28 février, le Comité Retail de la Chambre de Commerce Franco-Polonaise a organisé une réunion avec des représentants du Ministère de la Justice sur la future réglementation de la franchise en Pologne. Nos invités étaient Marcin Sławecki, Chef du Cabinet Politique du Ministre de la Justice et Président de l'équipe chargée de la franchise, et Mateusz Magda, Secrétaire de l'Equipe chargée de la franchise et expert au Cabinet du Ministre. La réunion était animée par Joanna Affre du cabinet Affre i Wspólnicy, vice-présidente du Comité Retail. Les représentants du Ministère ont présenté les hypothèses actuelles du projet de la future loi sur les franchises. 

Nous tenons à remercier le Ministère de la Justice d'avoir accepté l'invitation et de dialoguer avec les sociétés membres qui proposent différents modèles de coopération en matière de franchise. Les représentants du Ministère ont annoncé que les grands principes du projet seront mis à la disposition de la CCIFP, qui sera ensuite consultée au sein des différentes entreprises. La position commune des entreprises sera élaborée lors de la prochaine réunion du Comité Retail prévue le 21 mars à 14h00 au siège de la CCIFP, et sera ensuite communiquée à l'équipe chargée de la franchise au Ministère de la Justice.

Le résumé complet est disponible ICI

Le 7 décembre 2022, le Comité Retail a tenu une réunion avec le président de l'UOKIK, concernant les défis actuels pour les entreprises dans le domaine de la politique antitrust et de la protection des consommateurs. Vous trouverez ci-dessous les principales questions abordées lors de la réunion :

• Accords verticaux
• Protection de la concurrence
• Politique de sanctions
• Contrôle des concentrations
• Protection des consommateurs
• Recherches - présence d'un avocat
• Les nouvelles technologies dans le travail de l'OCCP
• Concurrence et nouvelles technologies
   

Depuis plus de deux ans, des voix se font entendre dans divers milieux sur la nécessité de réglementer le marché de la franchise en Pologne, en particulier sur le besoin d'accroître la protection des franchisés. Actuellement, les changements semblent inévitables - une équipe spéciale pour le franchisage, nommée par le ministre de la justice, travaille déjà sur le projet d'une nouvelle loi.

Lors de la réunion nous avons abordé des questions telles que :

• ce qu'est la franchise et pour qui elle est intéressante,
• ce qu'il faut garder à l'esprit lors de la création d'un réseau de franchise - ce qui est autorisé et ce qui est interdit ;
• la responsabilité du franchiseur et du franchisé, c'est-à-dire comment rédiger un bon contrat de franchise ;
• sur la loi annoncée - c'est-à-dire les changements anticipés du droit de la franchise et les leçons pour l'avenir.

La réunion a été présidée par Joanna Affre, associée directrice chez Affre and Partners, vice-présidente du Comité Retai de la CCIFP et Jakub Sadurski, avocat chez Affre and Partners.

Le 28 septembre, la troisième et dernière réunion a eu lieu.

Lors de la troisième réunion, nous avons discuté sur :

• des nouvelles règles sur la 'double quality' des produits avec des exemples,
• la personnalisation des prix et informations qui doivent être présentées aux acheteurs lorsque les vendeurs personnalisent les prix.

Le 21 septembre, la deuxième d'une série de trois réunions du Comité Retail a eu lieu.

Lors de la deuxième réunion, nous nous sommes concentrés sur :

- les trois grands principes de l'affichage des prix promotionnels,

- nous mentionnerons la quatrième règle non obligatoire proposée par la Commission européenne,

- les exceptions à l'application des nouvelles règles sur l'affichage des prix promotionnels.

Le 14 septembre, la première d'une série de trois réunions a eu lieu entre le Comité Retail et les spécialistes du cabinet d'avocats Affre and Partners sp.k. sur la mise en œuvre de la directive Omnibus, qui est entrée en vigueur le 28 mai de cette année. À partir de ce moment-là, les entrepreneurs doivent être prêts à faire face à des changements concernant, entre autres, les éléments suivants :

1. afficher les avis sur les produits,

2. afficher des prix promotionnels,

3. la "dual quality" - la double qualité - des produits, et

4. les règles relatives à la tarification personnalisée.

Lors de la première réunion, nous avons discuté :

- sur les raisons générales derrière la directive Omnibus et sa mise en œuvre dans le droit polonais,

- de nouvelles règles pour la publication des avis sur les produits.

La réunion était présidée par Dagmara Cieniawska du cabinet juridique Affre and Partners.

Les fabricants doivent s'assurer que leur logo (et toute communication marketing) faisant référence au respect de l'environnement, au développement durable ou à la protection de l'environnement est légal et ne trompe pas les consommateurs, sous peine d'être accusés d'écoblanchiment.

Lors de la réunion, nous avons abordé les questions suivantes :

- comment être "éco" et "bio" en toute légalité ;

- comment utiliser les étiquettes indiquant les emplacements géographiques ;

- si tous les produits peuvent être "végés" ;

- quand l'étiquetage peut induire le consommateur en erreur ;

- quelles sont les conséquences des violations de la législation alimentaire.

Au cours de cette réunion, nous avons parlé des aspects juridiques et commerciaux du marketing d'influence. Nous avions abordé ce sujet lors de la réunion du Comité avec le président de l'UOKiK en novembre. La question de la coopération avec les influenceurs a suscité un grand intérêt de la part des participants à la réunion et nous souhaitions poursuivre la discussion sur ce sujet.

Au cours de la réunion nous avons parlé de la nouvelle loi sur la prévention de l'exploitation déloyale de l'avantage contractuel dans le commerce des produits agro-alimentaires.

La nécessité de changements découle de l'obligation pour la Pologne de mettre en œuvre la directive européenne 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises dans la chaîne d'approvisionnement des produits agricoles et alimentaires.

La nouvelle loi aura un champ d'application plus large que la législation existante. Les catégories de produits agricoles et alimentaires visées par la nouvelle loi comprendront non seulement les produits destinés à la consommation humaine, mais aussi : le fourrage, les animaux vivants, les arbres vivants et autres plantes, les céréales, les extraits concentrés pour la fabrication de boissons alcoolisées, le tabac non transformé, le chanvre naturel.

La nouvelle réglementation définira en détail quand il y a un avantage contractuel du fournisseur sur le client, ou du client sur le fournisseur. Pour déterminer si une partie contractante a un avantage contractuel sur l'autre, il suffira de déterminer le chiffre d'affaires généré par les parties et de le vérifier par rapport aux seuils financiers indiqués dans la nouvelle loi.

La nouvelle loi décrit plus d'une douzaine d'exemples de pratiques qui peuvent constituer une utilisation déloyale d'un avantage contractuel. Sur la base de la nouvelle réglementation, notamment les éléments suivants seront strictement interdits :

·        l'annulation d'une commande moins de 30 jours avant la date prévue de livraison de biens périssables

·        demande de paiements non liés à la vente de produits agricoles ou alimentaires

·        modifier unilatéralement le contrat en termes de fréquence, de mode d'exécution, de lieu, de date, d'importance des livraisons totales ou des livraisons individuelles.

Le projet de nouvelle loi contient un exemple de pratique déloyale qui ne découle pas des dispositions de la directive. Il sera interdit de réduire de manière injustifiée le montant dû pour la livraison de produits agricoles ou alimentaires après qu'ils ont été acceptés par l'acheteur en totalité ou dans la partie convenue, notamment en exigeant un rabais.

Intervenants : Mme Joanna Affre, Associée gérant Affre&Wspólnicy, Vice-président du Comité Agro-alimentaire et M. Jakub Sadurski, Affre&Wspólnicy

Le projet de modification de la loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er juillet 2021. La réunion a été consacrée a l'analyse des modifications prévues. 

Agenda :

1. Modification des règlements dans le commerce intracommunautaire et extension des MOSS (Mini One Stop Shop)
2. Changements concernant les plates-formes intermédiaires (commerce électronique)
3. Modifications des règlements de TVA concernant l'importation de biens

Intervenants :

Tomasz Michalik est un conseiller fiscal qui s'occupe de la TVA depuis plus de 20 ans.  Il est l'auteur du commentaire de la loi sur la TVA et de nombreuses publications professionnelles dans des maisons d'édition polonaises et internationales. Il est le seul membre polonais du groupe d'experts sur la TVA établi par la Commission européenne.

Jakub Warnieło est un spécialiste dans le domaine de la fiscalité de l'économie numérique. Il est auteur et co-auteur de nombreuses études sur la TVA, les procédures fiscales, le droit fiscal international et la fiscalité de l'économie numérique. 

Lors de la première séance du Comité du Retail, nous avons discuté des impôts prévus et de nos activités prévues au cours du premier semestre 2021.