Taux de TVA pour les services immobiliers

Nouveaux principes d’assujettissement ?  la TVA des services relatifs aux biens immobiliers en 2017

1. Les principes d’assujettissement ?  la TVA des services relatifs aux biens immobiliers résultant des dispositions de la Loi sur la TVA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, la pratique des autorités fiscales, juridictions administratives et la jurisprudence de la CJUE.
2. Les modifications concernant la taxation des services relatifs aux biens immobiliers en vigueur dès le 1^er janvier 2017 en vertu des dispositions du Règlement d’exécution du Conseil (UE) No 1042/2013 du 7 octobre 2013 :
1. définition du bien immobilier ;
2. définition des services ayant un lien direct avec le bien immobilier ;
3. liste des services ayant un lien direct avec un bien immobilier (y compris l’analyse des services de conception, de supervision de la construction, de sécurité, d’entreposage, de construction, des services d’administration et d’expertise (y compris les analyses des risques), de conseil juridique etc. qui y figurent) ;
4. liste des services qui ne sont pas relatifs aux biens immobiliers (y compris les exclusions des services d’entrepôt, de publicité, d’agence, de location, de gestion de biens immobiliers spécifiés, etc.).
3. Discussion et échange d’opinions sur les aspects pratiques de l’application des nouveaux règlements.

La formation est adressée en particulier aux :

• Entreprises de logistique, bureaux de projets et d’architecture, promoteurs de projets, experts indépendants, administrateurs de biens immobiliers, intermédiaires de vente de biens immobiliers, juristes d’entreprise.

La réunion est fermée aux représentants d’autres cabinets d’avocats et sociétés de consulting. Merci d’avance pour votre compréhension

Intervenants :

Ewa Żbikowska - Conseillère fiscale Gide Loyrette Nouel

Ewa Żbikowska, conseillère fiscale au sein du cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel ?  Varsovie.

Ewa dispose de plus de 13 ans d’expérience. Elle est notamment spécialisée dans les problématiques relatives au droit fiscal international, aux aspects fiscaux des opérations de fusions-acquisitions, ?  la mise en œuvre des schémas de cash pooling et aux aspects fiscaux de l’e-commerce.

Elle a représenté avec succès ses clients lors de procédures fiscales devant les autorités fiscaux et les juridictions administratives. Elle assiste quotidiennement les sociétés des secteurs FMCG,   construction et e-commerce.

Diplômée de la faculté de droit de l’Université Cardinal Stefan Wyszyński ?  Varsovie, elle est également titulaire d’un DESS en fiscalité et droit fiscal de l’Université de Varsovie.

Elle anime régulièrement des formations en droit fiscal

Maciej Grela - Conseiller fiscal Gide Loyrette Nouel

Maciej Grela, conseiller fiscal au sein du cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel ?  Varsovie.

Maciej dispose de 12 années d’expérience. Il est notamment spécialisé dans les problématiques relatives aux aspects fiscaux des restructurations d’entreprises, dans l’assistance transactionnelle et l’assistance en matières salariales.

Parmi ses clients, peuvent notamment être citées les sociétés du secteur financier et du secteur des produits de grande consommation (FMCG), ainsi que du secteur immobilier et de la construction.

Diplômé de la Faculté de droit et d’administration de Varsovie ainsi que de l’Ecole de droit anglais et européen de l’Université de Varsovie, en coopération avec l’Université de Cambridge, il est également titulaire d’un DESS de droit fiscal.

Il anime régulièrement des formations en droit fiscal

Partenaire: