Procédure de sauvegarde, droit d’insolvabilité et de redressement

L’objectif de la réunion est de présenter les nouvelles règles de sauvegarde, déj?  en vigueur ou venant d’être adoptées. La nouvelle réglementation prévoit la mise en œuvre de nouvelles solutions juridiques inconnues jusqu’?  présent dans le système juridique polonais. Les nouvelles règles seront applicables ?  tout entrepreneur, quelle que soit sa taille.

Programme :

I. Objectifs de la nouvelle réglementation  :

1.  ?  la politique d’une nouvelle chance   ?  : encourager ?  utiliser les outils de sauvegarde dès que possible,
2. la mise en place de nouvelles procédures de sauvegarde  : confortables, flexibles et efficaces,
3. l’élargissement des droits des créanciers (notamment actifs) et du débiteur au détriment du tribunal et du juge-commissaire.

         II.                       La nouvelle procédure de sauvegarde  :

1. Quand un entrepreneur pourra-t-il avoir recours ?  la procédure de sauvegarde, et quand l’application de celle-ci sera exclue  ?
2. Les avantages et les inconvénients de la procédure de sauvegarde pour le débiteur. Quels devoirs en découlent pour lui  ?
3. La situation des créanciers  : quand il est recommandé d’accepter la procédure de sauvegarde  ? Quels sont les risques pour les créanciers  ?
4. Quatre procédures de sauvegarde alternatives  : le choix en fonction de la situation de l’entreprise du débiteur  :

• Procédure de validation de l’arrangement,
• Procédure transactionnelle accélérée,
• Procédure transactionnelle,
• Procédure d’assainissement,

5. Nouveaux éléments  : le registre central de sauvegarde et d’insolvabilité, le conseiller de sauvegarde, l’arrangement partiel, le pre-pack,

     III.                       Les modifications dans la loi  ?  Droit d’insolvabilité et de redressement   ?, dont  :

1. une nouvelle définition de l’insolvabilité,
2. de nouvelles règles de responsabilité applicable lorsque la déclaration de créance n’a pas été faite dans le délai prévu,
3. de nouvelles règles de résiliation des contrats conclus par le débiteur en faillite  : un risque pour les sociétés de crédit-bail et de bail,
4. les changements relatifs ?  la voie de recours contre les actes juridiques du débiteur en faillite,
5. de nouvelles règles de la procédure transactionnelle et d’insolvabilité,

   IV.                       La restructuration des obligations d’entreprise en vertu de la nouvelle loi sur les obligations et la restructuration des émetteurs des obligations dans la lumière de la Procédure de sauvegarde.

         V.                       Le débat  : un échange concernant les risques pour les entrepreneurs liés ?  la possibilité de bénéficier de la faillite du consommateur par les clients.

La participation est fermé aux employés d'autres cabinets d'avocats. Merci d'avance pour votre compréhension.

Intervenant :

Przemysław Wierzbicki - Associé gérant du cabinet Wierzbicki Adwokaci i Radcowie Prawni

Expert reconnu dans le domaine du conseil en droit de la concurrence et de la protection des consommateurs, et en litiges relatifs ?  la protection des consommateurs.

Il assure la couverture juridique des échanges commerciaux et des litiges judiciaires, notamment portant sur les services financiers, et est un vrai spécialiste en la matière.

Il a une expérience de longues années dans le conseil relatif ?  la protection des consommateurs, apporté ?  des entreprises offrant des services standardisés pour le grand public, notamment dans le secteur financier, de télécommunications et de promotion immobilière. Il représentait des clients dans les procédures portant sur l’atteinte collective aux droits des consommateurs, par ex. devant l’UOKiK [Autorités de la concurrence et des consommateurs], SOKiK [Juridiction de la concurrence et des consommateurs], UKE [Autorité réglementaire des télécommunications polonaise] et URE [Autorité polonaise de réglementation de l'énergie].

Il a participé ?  des procédures jurisprudentielles devant la Cour constitutionnelle et devant la Cour européenne des droits de l’homme ?  Strasbourg.  
Il est auteur de nombreux articles publiés dans la presse et a participé en tant que conférencier ?  de nombreuses conférences.

Partenaire :