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Les actions du Comité Financier de la CCIFP couronnées de succès – Le ministère des Finances a publié les explications sur la retenue à la source
Le 9 juillet, après six années d’attente, le ministère des Finances a publié les Explications relatives à la retenue à la source.
Ces explications portent principalement sur l’interprétation de la notion de « bénéficiaire effectif des paiements », mais concernent également la diligence raisonnable du payeur. [LIEN]
Du point de vue des entreprises, cette publication signifie qu’il est désormais nécessaire de réexaminer l’approche actuelle de la gestion du risque lié à la WHT, en particulier quant à la possibilité de se conformer aux explications afin de bénéficier de la protection qu’elles offrent.
La publication de ces explications marque la fin d’un long processus de consultation entre le ministère des Finances et les parties prenantes, auquel nous avons activement participé en tant que représentants de l’IGCC.
Auparavant, en novembre 2024, le ministère des Finances avait finalisé ses interprétations générales concernant la notion de « sujétion à l’impôt » (subject to tax), applicable aux dividendes, intérêts et redevances.
La CCIFP a assuré le rôle de chef de file de l’ensemble de ce processus de consultation au sein de l’IGCC, en coordonnant les travaux techniques, organisationnels et de communication au nom des chambres bilatérales impliquées et des entreprises membres.
Entre mai 2024 et la mi-juin 2025, les représentants de l’IGCC ont :
participé à plusieurs dizaines de réunions de groupes de travail, tant avec le ministère des Finances qu’en interne,
préparé des dizaines de commentaires et d’observations sur les projets de documents rédigés par le ministère,
formulé des propositions et des positions de fond dans des courriers adressés au ministère,
assuré des mises à jour régulières dans le cadre du Comité Fiscal et Financier de l’IGCC.
Dans le cadre de ce processus, des groupes de travail spécialisés ont été mis en place :
Groupe sur la notion de bénéficiaire effectif (BO) : Monika Lewandowska (CRIDO / CCIFP) et Bartłomiej Cedro (Nestlé / Chambre Suisse en Pologne),
Groupe sur la notion de “look-through approach” (LTA) : Agnieszka Wnuk (Quidea / CCIFP) et Miłosz Wojciechowski (Kompania Piwowarska / AHK Pologne),
Groupe sur la notion de “subject to tax” (STT) : Ewelina Buczkowska (WTS&SAJA / CCIFP), Anna Sińczuk et Marcin Górniak (KPMG / CCIFP).
La publication de ces Explications et des Interprétations Générales constitue une nouvelle étape importante vers une meilleure transparence des règles relatives à la WHT, une demande de longue date portée par l’IGCC.
Déjà en 2022, grâce à l’implication active de la société civile, une modification significative de ces règles avait pu être adoptée – leur entrée en vigueur ayant été repoussée à plusieurs reprises en raison de leur complexité d’application.
« Est-ce la fin des difficultés liées à la retenue à la source ? Concernant la définition du bénéficiaire effectif – certainement pas. Le nombre de discussions techniques durant les consultations témoigne de la complexité du sujet. La publication des explications est une étape clé, mais leur application concrète par les autorités fiscales sera déterminante. »
– Monika Lewandowska, CRIDO, Co-Présidente du Comité Financier de la CCIFP
« Nous saluons la clarté et la transparence des explications, enrichies de nombreux exemples. Tous nos postulats n’ont pas été retenus, mais ces explications permettront tout de même de lever de nombreuses incertitudes pratiques (comme, par exemple, la diligence raisonnable dans le cas de paiements à des entités non liées). »
– Agnieszka Wnuk, Qidea, Co-Présidente du Comité Financier de la CCIFP
Nous remercions le ministère des Finances pour son ouverture au dialogue, sa volonté de coopération technique et sa détermination à mener à bien ce processus de longue haleine.