Amendement de la loi sur les marches publics

Selon les informations fournies par les représentants de l’Office des marchés publics lors de la dernière réunion du Comité PPP (compte-rendu de la réunion: >>>>>>> ), eu égard aux nombreux changements importants des directives, il est nécessaire de procéder ?  la modification du système juridique polonais relatif aux marchés publics ; il est donc fort probable qu’une toute nouvelle loi soit élaborée.

L’Office des marchés publics prévoit de mener cette année des consultations dans ce domaine, ce qui donnera lieu l’année prochaine ?  l’élaboration et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marchés publics et l’entrée en vigueur des modifications apportées la loi sur les partenariats publics-privés.

Programme de la réunion:

1.       Acceptation des modifications proposées ?  la loi sur les marchés publics: Nous sommes en train d’élaborer un document commun. Nous demandons ?  toute personne intéressée de bien vouloir nous contacter. Nous invitons les sociétés qui ne nous ont pas encore envoyé leurs propositions de modifications de bien vouloir nous les transmettre.

2.     Nous élaborons une proposition de position commune de la CCIFP sur:

a.    le projet du règlement du Ministère de l’Economie sur les risques ayant une influence sur la classification des obligations résultant des contrats de partenariat entre les entités publiques et privées (http://konsultacje.gov.pl/node/3494), nous pouvons envoyer nos suggestions jusqu’au 14 juin. Nous vous invitons ?  prendre connaissance du document et préparer vos propositions ?  cet égard.

b. le Ministère de l’Economie a également préparé un projet d’amendements ?  la loi sur les changements de la loi sur les marchés publics et la loi sur les finances publiques (il sera publié en juin).

En ce qui concerne les amendements qui seront apportés ?  la loi sur les concessions de travaux ou de services, nous vous invitons ?  nous envoyer vos suggestions jusqu’au 30 juin. Nous envisageons d’organiser en septembre une réunion sur les amendements apportés ?  cette loi avec l’Office des marchés publics et le Ministère de l’Infrastructure et du Développement.

Agnieszka Ferek, Baker McKenzie et Adriana Bronikowska, Hogan Lovells (Warszawa) LLP  sont responsables a la préparation des propositions d’amendement de la loi sur les marches publics.

Nous espérons vous voir au prochain Comité!

Contact: Joanna Jaroch - Pszeniczna, joanna.jaroch@ccifp.pl ; tel : +48 22 696 75 83.