05/07 Le desaccord sur les services commerciaux fournis par les distributeurs

Depuis plusieurs années l'article 15, paragraphe 1, point 4 de la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale, interdisant la collecte des paiements autres que la marge pour l’acceptation des produits a la vente, fait l'objet de beaucoup de desaccords. Malgré de nombreux proces, les tribunaux n’ont toujours pas réussi ?  developper une jurisprudence uniforme.

  Les producteurs et grossistes croient que la perception de ce type de paiement est un acte de concurrence déloyale. Bien que les représentants des distributeurs affirment que les paiements perçus sont versés pour les services commerciaux (comme la disposition des articles sur des têtes de gondoles ou diverses activités promotionnelles proposées par les distributeurs: animation des rayons, publication de catalogues envoyés chez les consommateurs)

  Est-il possible de trouver un compromis entre ces deux positions?

Date: 05.07.2012
Heure:   14h00 - 16h30
Lieu: CCIFP, ul. Widok 8, Varsovie  

Le programme de la réunion:
• Presentation des arguments des parties sur la base de la jurisprudence polonaise;
• Presentation des modeles appliques dans d'autres pays;
• Discussion.

But de la réunion:
Développer une position commune des producteurs et des distributeurs concernant les caracteres des services commerciaux fournis pour promouvoir les ventes des produits , qui seront presents dans le Livre Blanc lors du XXII Forum Economique ?  Krynica-Zdroj (4-6 Septembre, 2012).

Nous invitons en particulier:
• Les producteurs de biens de consommation;
• Les représentants de la grande distribution