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Soumission de commentaires et d'avis sur les propositions de modification des règles de prix de transfert par l'IGCC

Suite à l'information publiée le 28 juin 2021 sur le lancement d'une pré-consultation fiscale couvrant, entre autres, les simplifications proposées en matière de prix de transfert, l'International Group of Chambers of Commerce - IGCC) (ci-après : IGCC, partie prenante), a soumis ses opinions et commentaires.

Le texte intégral du document se trouve ci-dessous :

Soumission de commentaires et d'avis

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