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SLIM TVA en Pologne - paquet de nouvelles solutions en matière de TVA polonaise

Le 1^er janvier 2021, le « paquet SLIM TVA », qui modifie les dispositions de la loi sur la TVA, est entré en vigueur. Même si le ministère des Finances a annoncé que ces dispositions comprennent des solutions simplifiant les règlements de la TVA comme étant « simples, locales et modernes », certains de ces changements peuvent difficilement être considérés comme des simplifications et pourraient soulever des doutes quant aux règlements de la TVA. Récemment, le ministère des Finances a également préparé un projet de clarification de ces règlements, mais tout n'est pas clair et les contribuables attendent la version finale de ces clarifications, qui - espérons-le - dissiperont leurs doutes.

Nous résumons ci-dessous les principaux changements proposés dans le cadre du paquet SLIM TVA.

SLIM TVA – simplification ou nouvelles obligations pour les contribuables ?

Factures rectificatives – les modifications les plus problématiques

SLIM TVA a introduit les règles selon lesquelles les contribuables – fournisseurs de biens / services - peuvent réduire l'assiette de la TVA sans attendre la confirmation que l'acheteur a reçu la facture rectificative. Conformément à la nouvelle réglementation, le contribuable peut réduire l'assiette de la TVA dans la période au cours de laquelle il a émis une facture rectificative, mais à condition qu'il possède des documents confirmant qu'il a convenu avec l'acheteur des conditions de réduction de la TVA.

D'autre part, l'acheteur est tenu de réduire le montant de la TVA en amont au cours de la période de règlement de l'impôt pendant laquelle les conditions de réduction de l'assiette de la TVA ont été convenues / remplies. Cela signifie que si les conditions convenues sont remplies, l'acheteur doit réduire la TVA en amont sans avoir à corriger la facture. Ainsi, l'acheteur doit contrôler les facteurs convenus afin de comptabiliser correctement la TVA. En conséquence, les règlements du paquet SLIM TVA ne facilitent pas les règlements de la TVA comme annoncé par le ministère des Finances, mais ils introduisent de nombreux doutes et de nouveaux droits pour les contribuables au début de la nouvelle année.

Autres changements

• Prolongation du délai de déduction de la TVA en amont de 3 à 4 mois – les contribuables peuvent déduire la TVA en amont le mois où ils reçoivent une facture et les trois mois suivants sans avoir à corriger les déclarations de TVA précédentes.
• Introduction de la possibilité de choisir les règles de conversion de la base d'imposition de la TVA exprimée en devises étrangères en PLN aux fins des règlements de la TVA conformément aux règles de conversion des revenus résultant des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, mais pas dans l'autre sens (c'est-à-dire que les contribuables ne peuvent pas utiliser les règles de conversion de la TVA en base d'imposition de l'impôt sur le revenu exprimé en devises étrangères).
• Extension du délai de deux à six mois pour l'application d'un taux de TVA de 0 % pour les paiements anticipés en cas d'exportation de biens.
• Introduction de la possibilité de déduire la TVA des factures relatives aux services d'hébergement destinés à la revente.
• Introduction de la limitation de la validité du renseignement contraignant sur les taux à 5 ans à compter de sa date de délivrance.
• La limite des cadeaux de faible valeur non documentés est augmentée de 10 à 20 PLN.