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Proposition de la CCIFP visant à modifier la loi relative au COVID19 - proposition ayant pour but la mise en œuvre du mécanisme de suspension des délais découlant du droit administratif
Lettre du 15.05.2020 adressée à Jadwiga Emilewicz, Ministre du développement, Vice-premier ministre.
Proposition de modification de la loi du 2 mars 2020, relative au régime spécial de prévention et de lutte contre le COVID-19, ainsi que les autres maladies infectieuses et les situations de crise qu'elles provoquent. Il est proposé d'introduire un mécanisme d'interruption ou de suspension des délais découlant du droit administratif.