Actus des entreprises

Le Ministère du développement annonce l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la prévention contre des retards de paiement censée protéger en particulier les PME/PMI

Parmi les principales dispositions induites par la nouvelle loi l'obligation pour les débiteurs du secteur public, à l'exception des établissements de santé, de payer les fournisseurs dans un délai de 30 jours au maximum.

Pour les transactions dites asymétriques, dans lesquelles le créancier est une TPE, microentreprise et le débiteur une grande entreprise, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours. De plus, les grandes entreprises et groupes d'entreprises, aux revenus annuels supérieurs à l'équivalent de 50 M EUR, sont tenus de l'obligation d’une déclaration auprès du Ministère du développement concernant les délais de paiement effectifs pratiques. En outre, les compétences de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs seront renforcées pour ce qui concerne les entreprises pratiquant des délais de paiement jugés trop longs et préjudiciant aux co-contractants. De plus, dans les régimes d'imposition de l'activité économique (tant l'IR que l'IS) un allègement fiscal pour les entreprises souffrant de retards de paiement excessif sera mise en place comme c'est déjà le cas pour la TVA. Enfin, les intérêts légaux pour le retard de paiement seront relevés de 2 points pour atteindre 11,5% en g.a, à l'exception toutefois pour les établissements de santé pour lesquels le niveau précédent (9,5%) pour les intérêts de retard est maintenu

Service Economique Régional