Comités  •  Groupe de travail

Le commentaire de l'IGCCC sur les modifications des dispositions relatives aux retenues à la source

Article réservé aux membres

Le 19/08/2021

L'IGCC a soumis des commentaires sur les modifications des dispositions relatives à la retenue à la source proposées dans le cadre de l'accord polonais. L'IGCC a été l'un des initiateurs et chefs de file du processus de modification de la réglementation sur l'impôt anticipé, soulevant dès 2018 la demande de changements urgents et nécessaires dans ce domaine. Les dispositions proposées reflètent en partie les demandes formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité de limiter le champ d'application du mécanisme dit de "pay over refund" en matière de retenue à la source. 

La suite de l'article est réservée aux membres.
Prolongez votre lecture en vous connectant.

Déjà membre ? Se connecter
Pas encore membre ? Devenir membre

PLUS D'ACTUALITES

Partager cette page Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin
Fermer

Connectez-vous à l'Espace Membre !

Fermer

Connectez-vous à l'Espace Membre !