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LE BOUCLIER ANTI-CRISE

Contrairement aux autres États membres de l'UE qui ont déclaré l'état d'urgence (en Pologne, l'état de risque épidémique, et ensuite, depuis le 20 mars, l'état d'épidémie), la Pologne n'a introduit aucunes dispositions de protection pour les entrepreneurs. La loi polonaise COVID-19 du 7 mars 2020 ne contient aucune disposition visant à atténuer les conséquences financières et juridiques de la crise provoquée par la pandémie.

À l'heure actuelle, la législation polonaise ne prévoit que la possibilité d'étaler le paiement des prélèvements publics par tranches, de différer dans le temps le paiement des prélèvements publics (avec une redevance supplémentaire pour une telle action au profit du Trésor public), et ce seulement après avoir rempli les conditions préalables très précises quant à la situation financière du demandeur. En pratique, l'obtention d'un paiement différé est impossible pour les entités qui, au cours des cinq années précédentes de la demande, ont généré des revenus.

Le 18 mars, le "Bouclier Anti-crise" a été annoncé. Un projet de loi anticrise a été présenté aux partenaires sociaux, suivi par une nouvelle proposition de législation présentée dans la nuit du 20 au 21 mars de cette année. Il s'agit d'une proposition, et non pas d'une loi promulguée, qui prévoit notamment les outils suivants pour aider les employeurs / entrepreneurs. L'application de chacun de ces outils implique la nécessité de prouver de nombreuses conditions préalables quant à la situation financière du demandeur et de ses contractants, ce qui, dans la pratique, limite considérablement la possibilité d'obtenir tout type de financement. En outre, une partie des fonds est versée jusqu'à épuisement du fonds d'État affecté, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le législateur polonais a également adopté la règle qui consiste à reporter (et non pas à supprimer / financer entièrement par le Trésor public) les obligations financières et administratives jusqu'à 3 mois, ce qui signifie l'accumulation des dépenses des entrepreneurs jusqu'au 30 juin 2020.

Les plus importants outils de soutien aux entrepreneurs sont les suivants :

• une subvention de l'employeur sur les ressources du Fonds de garantie des prestations aux salariés jusqu'à 50 % du salaire minimum (en cas de réduction du temps de travail de 20 %, jusqu'à 0,5 de temps plein - subvention jusqu'à la moitié du salaire minimum, mais pas plus de 40 % du salaire moyen pour le travail), pendant la période d'arrêt économique ou de réduction du temps de travail introduite par l'employeur en cas de diminution du chiffre d'affaires économique suite à la COVID-19, entendue comme la vente de biens ou de services en termes de quantité ou de valeur :
  • d'au moins de 15% (le rapport entre le chiffre d'affaires total réalisé au cours de deux mois consécutifs pendant la période à compter de janvier 2020 et le chiffre d'affaires total réalisé au cours des deux mois correspondants de l'année précédente), ou
  • d'au moins de 25% du chiffre d'affaires mensuel pendant la période à partir de janvier 2020 par rapport au mois précédent;
• Le financement, par le président du district (polonais: starosta), d'une partie des coûts salariaux des employés et des cotisations de sécurité sociale correspondantes, en cas de baisse du chiffre d'affaires économique de l'employeur suite à la COVID-19, pendant deux mois consécutifs après le 1^er janvier 2020 :
  
  A. une partie des coûts de la rémunération des salariés et des cotisations de sécurité sociale dues, dans le cas des micro, petites et moyennes entreprises employant des salariés (pendant 6 mois au maximum pour les micro et petites entreprises, et pendant 3 mois au maximum pour les moyennes entreprises), en fonction de la diminution du chiffre d'affaires suivante :
   
  • d'au moins 30 % - le produit du nombre de salariés et de 50 % du salaire minimum,
  • d'au moins 50 % - le produit du nombre de salariés et de 70 % du salaire minimum,
  • d'au moins 80 % - le produit du nombre de salariés et de 90 % du salaire minimum ;
     
• B. une partie des coûts de fonctionnement de l'entreprise dans le cas d'un entrepreneur qui est une personne physique n'employant pas de salariés (pendant 6 mois au maximum), en fonction de la diminution du chiffre d'affaires suivante :
   
  • d'au moins 30 % - 50 % du salaire minimum,
  • d'au moins 50 % - 70 % du salaire minimum,
  • d'au moins 80 % - 90 % du salaire minimum ;
• une indemnité pour le temps d'arrêt économique, soumise ni à des cotisations ni à l'impôt : pour les contractants et les travailleurs indépendants, à hauteur de 80 % du salaire minimum si leurs revenus ont diminué d'au moins 15 % par rapport au mois précédent, à condition que le revenu du mois précédent soit inférieur à 300 % du salaire moyen, pour les personnes titulaires d'une carte fiscale ou d'un forfait, exonérées de la TVA, à hauteur de 50 % du salaire minimum ;
• la suppression de la taxe supplémentaire de prolongation pour le report ou la possibilité d'étaler les cotisations de sécurité sociale en plusieurs versements. Cela ne dispense pas les employeurs de démontrer leur situation financière détaillée qui justifie le report du paiement de ce prélèvement public ;
• le report de la date des examens médicaux périodiques obligatoires ;
• une possibilité de reporter le paiement des redevances au titre de l'usufruit perpétuel et de la taxe immobilière, jusqu'au 30 juin de cette année (sur demande) ;
• une possibilité d'introduire un système d'équivalence du temps de travail (assouplissement) pour certains groupes d'entrepreneurs ;
• une exonération des cotisations de sécurité sociale pendant 3 mois au maximum pour les travailleurs indépendants, contractants ou les micro-entreprises jusqu'à 9 salariés si leurs revenus ont diminué de 50 % (à condition d'avoir rempli des critères économiques spécifiques).