Le Bouclier anti-crise 6.0 - nouvelles solutions pour certains secteurs
La loi dénommée « Le bouclier anti-crise 6.0 » a été publiée le 15 décembre 2020. La loi apporte un soutien à certaines industries qui ont été particulièrement touchées par les restrictions imposées aux activités commerciales.
Le soutien sera accordé conformément à la règle de minimis.
Ci-dessous, nous présentons des informations clés sur les formes de soutien les plus importantes.
1. Les subventions salariales
Les entrepreneurs qui, à compter du 30 septembre 2020, exerçaient une activité économique prédominante dans les secteurs spécifiés dans la loi, pourront obtenir des subventions salariales pour leur salariés qui, en raison de leur emploi dans l'entreprise, sont obligatoirement soumis à l'assurance sociale.
Le montant de la subvention s'élèvera à 2 000 PLN par personne, sur la base du temps de travail. L’aide sera accordée pour une durée maximale de 3 mois.
Les entrepreneurs dont les revenus, au cours de l'un des trois mois qui précèdent la date de soumission de la demande, ont baissé de 40% (par rapport aux revenus obtenus le mois précédent ou le même mois de l'année précédente), pourront solliciter la subvention.
La subvention ne sera pas disponible pour les personnes:
- dont la rémunération pour le mois précédant celui au cours duquel la demande a été soumise a dépassé 300% de la rémunération moyenne du trimestre précédent ;
- qui ont été embauchées moins de 3 mois avant la date de soumission de la demande.
Les demandes doivent être soumises en ligne sur le site www.praca.gov.pl.
Pendant la période pour laquelle la subvention a été octroyée, les entrepreneurs ne pourront pas licencier les salariés dont la rémunération est cofinancée, sauf si c’est pour les faits qui leur seraient imputables. La violation de cette interdiction entraînera la nécessité de restituer toute la subvention obtenue pour le salarié licencié.
L'introduction des demandes sera clôturée le 28 février 2021.
En outre, le Conseil des ministres a été autorisé à élargir le groupe d'entrepreneurs pouvant demander le soutien.
2. Les subventions pour couvrir les frais de fonctionnement
Les micro et petits entrepreneurs pourront solliciter les subventions pour couvrir les frais de fonctionnement de leur activité commerciale. Le montant de la subvention s'élèvera à 5 000 PLN. La subvention sera octroyée une fois.
Pour obtenir la subvention il sera nécessaire de démontrer une baisse des revenus en octobre ou novembre 2020 d'au moins 40% par rapport aux revenus en octobre ou novembre 2019.
3. L’exonération de l'obligation de paiement des cotisations de sécurité sociale pour la période juin-septembre 2020
Les entrepreneurs exerçant, à la date de dépôt de la demande, une activité prédominante sous les codes PKD: 55.10.Z ou 79.12.Z, qui, le 30 juin 2020, étaient déclarés comme payeurs de cotisations de sécurité sociale, et qui, en juillet, août ou septembre 2020, avaient enregistré des revenus d'au moins 75% inférieurs par rapport au même mois de l'année précédente, pourront demander l’annulation des cotisations de sécurité sociale à partir du mois au cours duquel la diminution des revenus s'est produite. Cette exonération peut être accordée pour une période allant de juillet à septembre 2020, au maximum.
Afin de bénéficier de cette exonération, il serait nécessaire de déposer les déclarations prévues par la loi (sauf si l'entrepreneur est exempté de cette obligation).
L'annulation des cotisations sociales est également possible lorsqu'elles ont déjà été payées par l'entrepreneur.
L'introduction des demandes sera clôturée le 15 janvier 2021.
4. L’exonération de l'obligation de paiement des cotisations de sécurité sociale pour le mois de novembre 2020
Les entrepreneurs exerçant, le 30 septembre 2020, une activité prédominante sous les codes PKD spécifiés dans la loi, qui, le 30 juin 2020, étaient déclarés comme payeurs de cotisations de sécurité sociale, et qui, en novembre 2020, avaient enregistré des revenus d'au moins 40% inférieurs par rapport au mois de novembre de l’année précédente, pourront demander l’annulation des cotisations de sécurité sociale pour le mois de novembre 2020.
Afin de bénéficier de cette exonération, il serait nécessaire de déposer les déclarations prévues par la loi (sauf si l'entrepreneur est exempté de cette obligation).
L'annulation des cotisations sociales est également possible lorsqu'elles ont déjà été payées par l'entrepreneur.
L'introduction des demandes sera clôturée le 31 janvier 2021.