Actus des entreprises

La loi sur le gel des prix de l’électricité a été amendée à deux reprises suite à une intervention de la Commission européenne qui y voyait une aide publique non autorisée pour les entreprises

Dans sa version actuelle elle prévoit que le gel des prix au niveau du 30 juin 2018 pour toute l’année 2019 s’appliquera à 15,1 M de ménages, 1000 hôpitaux, 61 400 établissements du secteur des finances publiques (dont les collectivités locales), 1 937 000 micro-entreprises et 57 000 petites entreprises.

A partir du 1er juillet 2019 les vendeurs d’électricité ne seront plus obligés d’appliquer le prix de juin 2018 aux moyennes et grandes entreprises. Ces entreprises pourraient demander des compensations pour l’électricité consommée au cours du second semestre de cette année dans le cadre de l’aide de minimis selon les réglementations européennes. Cette aide sera limitée à 200 000 EUR sur trois années fiscales. Pour le premier semestre de 2019, les compensations seront payées à tous ceux qui seront éligibles selon les dispositions de la version précédente de la loi (tous les consommateurs y ont droit). L’amendement peut perturber de nombreuses entreprises prestataires de services communaux, dont un tiers ne pourrait pas être considéré comme faisant partie du secteur des finances publiques et ne jouira pas de compensations à partir de juillet 2019. Au début de juillet, le Ministre de l’énergie a publié le projet d’arrêté contenant des algorithmes de calcul des compensations ne laissant aux intéressés que cinq jours pour y apporter d’éventuelles observations. On reprochait généralement au projet l’adoption du prix moyen d’électricité sur le marché et non pas du réel manque à gagner, calculé séparément pour chaque vendeur d’électricité. Ainsi les compensations payées à certains vendeurs d’électricité ne couvriront pas entièrement leurs pertes subies. L’arrêté a été signé le 19 juillet et jusqu’au 13 août les ayants droit au gel des prix au niveau du 30 juin 2018 étaient tenus de déposer à leurs vendeurs d’électricité des attestations en la matière. Le Ministère de l’énergie estime que le montant des compensations à payer pour le 1er semestre 2019 s’élèverait à 2,1-2,3 Md PLN (de 488 à 535 M EUR) et pour l’ensemble de cette année entre 4,2 et 4,3 Md PLN (977 M-1 Md EUR).

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