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La CCIFP a participé aux travaux de la commission du budget et des finances publiques du Sénat sur la loi relative à l'imposition des sociétés en commandite

Les postulats et la position développés par les experts de la Chambre de Commerce et d'Industrie France Pologne ont été présentés par la conseillère juridique Agnieszka Wnuk du Cabinet MDDP. Elle a souligné, entre autres, que la loi ne contient pas de dispositions transitoires concernant les limitations en matière de règlement des pertes fiscales qui garantiraient aux entreprises la possibilité de régler les pertes survenues avant l'entrée en vigueur de la loi.

Pour en savoir plus sur le travail des commissions et d'autres recommandations, consultez l'article paru aujourd'hui sur le site rp.pl : Sénat : des modifications seront apportées à la loi sur le CIT par les sociétés en commandite >>>.

Contenu intégral des postulats de la CCIFP (en polonais)  >>>