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Guide fiscal Mazars concernant L'Europe centrale et orientale déjà publié
Pour la huitième fois, Mazars, société internationale d'audit et de conseil, a publié une enquête sur les régimes fiscaux en Europe Centrale et Orientale. Pour mieux servir les investisseurs - observateurs de la région, le guide fiscal Mazars sur la région CEE contient des analyses et des synthèses des évolutions fiscales dans 21 pays, et indique également les tendances dominantes et les stratégies fiscales sous-jacentes. En plus de Visegrad 4, la publication de cette année comprend également les pays d'Europe du Sud-Est, la Russie, l'Ukraine et les États baltes. L'enquête 2020 contient des informations sur les coûts salariaux, les impôts indirects, l'impôt sur les sociétés et les prix de transfert sur les marchés étudiés.
Les impôts sur le revenu et les contributions et impôts relatifs à l'emploi dans les marchés étudiés continueront de baisser en 2020, sauf que leurs montants, en fonction du pays, seront très différents. Les pays de la région n'adoptent pas une approche uniforme de l'impôt sur le revenu: certains imposent un impôt forfaitaire sur le revenu, tandis que d'autres appliquent des taux d'imposition progressifs.
Le coût salarial moyen dans la région supporté par l'employeur représente environ 160% du salaire net. La part des impôts et cotisations patronales dans le salaire brut n'est en moyenne que de 16 %, mais la différence réelle entre la valeur la plus basse et la plus élevée dépasse 30 points de pourcentage. Cela reflète également les limites dans la comparaison des régimes fiscaux individuels.
L'étude des taxes sur les salaires a également montré des différences importantes entre les pays de la région en termes de niveaux de salaire. Jusqu'en 2020, on constatait une augmentation significative du salaire minimum calculé en EUR, l'augmentation la plus importante étant enregistrée en Ukraine; c'est aussi en Ukraine, ainsi qu’en Roumanie et en Bulgarie, que l'augmentation du niveau moyen des salaires dans le secteur privé a été la plus élevée, car elle a dépassé 30%, mais pour avoir une image complète de la situation, il faut tenir compte des fluctuations des taux de change au niveau national, qui peuvent également contribuer à la croissance enregistrée.
Dans le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, la moyenne des taux standards dans la région était d'environ 20% en 2020. Le taux normal de TVA, de 23%, 25% et 27% respectivement en Pologne, en Croatie et en Hongrie, est toujours significativement élevé; et la réduction prévue de cette taxe de 1 point de pourcentage en Croatie n'a pas été mise en œuvre en 2020.
"Les gouvernements essaient d'utiliser la technologie numérique pour lutter contre la fraude fiscale. Le fichier d'audit standard pour l'impôt, fonctionnant dans le système polonais depuis 2016 (ang. Standard Audit File for Tax, SAF-T), contient des données automatisées extraites du système comptable et financier des contribuables. Il permet aux autorités fiscales de vérifier efficacement l'exactitude des montants déclarés de revenus et d'impôts. Le fichier SAF-T est utilisé pour le contrôle automatique des contribuables et facilite la détection de ce qu’on appelle les factures vides, et grâce au nouveau fichier de contrôle uniformes JPK_VDEK à partir du 1er octobre 2020, qui contiendra les données des déclarations de TVA et les fichiers SAF-T actuels, ce contrôle sera encore plus détaillé "- a remarqué Kinga Baran, associée au service du conseil fiscal Mazars.
Les taux d'Impôt sur les Sociétés concernant les marchés examinés est en moyenne de 16%. Cependant, la différence entre ces taux (le plus bas et le plus élevé) de la région est supérieure à 20 points de pourcentage. L'Union européenne cherche sciemment à réduire la course aux impôts dans les États membres et à créer un cadre fiscal commun pour les personnes morales. Un outil important concernant cette démarche est l'acte juridique – la Directive du Conseil (UE) 2016/1164 sur l'évasion fiscale (ATAD). Les États membres sont tenus d'appliquer la plupart des dispositions de la directive susmentionnée à compter du 1er janvier 2019.
"Il convient également de noter la manière dont chaque pays a mis en œuvre la directive et comment on interprète les solutions que la directive contient" - déclare Kinga Baran. Le législateur polonais, par exemple, est allé au-delà des limites fixées par l'ATAD au standard minimum, en offrant un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive. Cela se manifeste, entre autres, par l’introduction des solutions dans le domaine d'impôt de sortie, par la loi sur l'impôt sur le revenu des particuliers, et pas seulement par la loi sur l'impôt sur les sociétés que la directive ne prévoyait pas. " La normalisation des règles de conditions limites (corporation étrangère contrôlée Controlled Foreign Corporation, CFC) est également incluse dans la directive ATAD.
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la Lituanie et la Hongrie n'appliquent toujours pas de retenue à la source sur les revenus du capital, tandis que l'Albanie a considérablement réduit la retenue à la source sur les dividendes depuis 2019. La fiscalité du groupe, auparavant applicable en Autriche, en Pologne et en Bosnie-Herzégovine, est disponible en Hongrie depuis 2019.
Les règles relatives aux prix de transfert existaient auparavant dans les systèmes fiscaux de pratiquement tous les pays, à l'exception du Monténégro et de la Macédoine du Nord, la Bulgarie a été le dernier pays où les obligations de documentation ont été introduites. Cette obligation de documentation a changé récemment. Le principal objectif de l'exigence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de déclaration pays par pays (ang.: “country-by-country reporting”, CbCR) est de promouvoir la transparence en fournissant les informations nécessaires pour évaluer le risque fiscal aux autorités fiscales locales.
La plupart des bureaux locaux de Mazars, faisant état des systèmes fiscaux de leur pays, ont signalé que les autorités fiscales accordaient de plus en plus d'attention aux enquêtes sur les problèmes de prix de transfert. « En Pologne, les autorités fiscales, souhaitant minimiser les risques liés à l'utilisation des transactions intra-groupe et prévenir efficacement la fraude, qui se manifeste, entre autres, en fixant des prix non marchands aux transactions entre entités liées, effectuent des inspections de plus en plus nombreuses et détaillées afin de vérifier le règlements entre les entités du groupe» - explique Kinga Baran, associée au département du conseil fiscal de Mazars.
Un autre nouvel élément important est que jusqu’en 2020, dans de nombreux pays - y compris la Hongrie - des provisions appelées règles relatives à la TVA ont été mises en place. Elles s’appliquent lorsqu'un opérateur économique quitte le pays, sauf si la réglementation sur les prix de transfert en prévoit autrement. En pratique, cela signifie que la transaction sera imposable si la société vend une de ses activités entièrement à l'étranger ou déplace ses actifs et sa gestion à l'étranger.
La version complète du rapport (en anglais) est accessible ici <<.
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