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Vers un nouveau régime de taxation de l'immobilier commercial en Pologne
<p style="text-align: justify;">Le Ministère des Finances a indiqué, à la suite de consultations effectuées avec la Commission européenne, son souhait de mieux encadrer le régime de taxation de l'immobilier commercial en mettant en place des minimas d''impôts afin de mieux lutter contre l'optimisation fiscale agressive.</p>
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Le nouveau dispositif consiste ? assujettir l'exploitation des immobiliers commerciaux ? une taxe minimale mensuelle de 0,042% dès lors que la valeur initiale de l'immobilier concerné est supérieure ? 10 millions PLN (2,38 millions d’euros). La taxation ne portera que sur les bâtiments et les parts des biens immobiliers qui font l'objet d'un contrat ? titre onéreux (location, leasing, etc.); les parties non exploitées commercialement ne seront pas taxées. Les bâtiments construits dans le cadre des programmes publics en faveur du logement social ne seront pas taxés non plus. On notera que le seuil de 10 millions PLN sera appliqué ? un propriétaire et non pas ? chaque immeuble (ainsi, un propriétaire de trois bâtiments d'une valeur unitaire de 3 millions PLN sera assujetti).
Source : Service Économique Régional